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Analyse de jurisprudence :
Analysez les décisions suivantes :

Cour de cassation chambre civile 3
Audience publique du mercredi 9 décembre 2009
N° de pourvoi: 04-19923
Publié au bulletin
(Arrêt de) Cassation
M. Lacabarats , président
M. Assié, conseiller rapporteur
M. Gariazzo (premier avocat général), avocat général
Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :
Attendu que la société HDC et M. X..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société La
Belle Epoque, soutiennent que la société civile immobilière Pompei n'aurait plus d'intérêt personnel à agir dès lors que, postérieurement à sa déclaration de pourvoi, elle a vendu à un tiers l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce cédé à la société HDC ;
Mais attendu que la société civile immobilière Pompei ayant succombé devant la cour d'appel et ayant été condamnée à payer diverses sommes à la société HDC, conserve un intérêt à se pourvoir en cassation même si, postérieurement à sa déclaration de pourvoi, elle a vendu l'immeuble litigieux ;

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Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134, alinéas 1 et 3, du code civil, ensemble l'article L. 145- I du code du commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 septembre 2004), que, par acte du 4 août 1999, la société civile immobilière Pompei (la SCI) a donné à bail pour une durée de neuf ans à la société La Belle Epoque des locaux à usage commercial de restaurant, bar et brasserie ; que le 15 décembre 1999, la société La Belle Epoque a été mise en liquidation judiciaire ; que nonobstant l'opposition de la SCI, M. X..., désigné en qualité de mandataire liquidateur, a été autorisé par le juge commissaire à céder le fonds de commerce de la société La Belle