Pour les sentences rendues en France sur un arbitrage international, les voies de recours sont très restreintes. Pour un recours en annulation, les critères sont énoncés à l’article 1520 du CPC. Les critères pour l’annulation d’une sentence dans la loi française se concentre sur la personne du ou des arbitres mais les deux derniers alinéas de l’article 1520 du CPC differrent. Ces deux alinéas soumettent la validité d’une sentence internationale française au respect du contradictoire et de l’ordre public international.
Dans certains pays les parties peuvent demander la modification ou la correction d’une sentence. Par exemple, selon le Federal Arbitration Act americain, les cours doivent reconnaître les sentences à moins qu’elles ne soient annulées, modifiées ou corrigées selon les articles 10 et 11. L’article 11 permet la correction et la modification d’une sentence arbitrale par une juridiction étatique, toujours à condition que le siège de l’arbitrage soit aux Etats-Unis. Toutefois, une modification ne se fera qu’en cas d’erreur grave de la part de l’arbitreEn France, les cours ne peuvent en aucun cas modifier la sentence d’un arbitre. L’article 1518 du CPC précise que le recours en annulation est la seule voie de recours disponible contre une sentence arbitrale internationale française. Il n’y a pas d’appel possible et les cours françaises ne peuvent pas modifier ou corriger la sentence d’un arbitre. n France, le CPC prévoit les procédures différentes pour les voies de recours contre un arbitrage interne et international. Si les critères pour l’annulation d’une sentence sont presque identiques, il existe de nombreux autres recours qui ne sont disponibles que pour une sentence interne, dont l’appel. Avant la réforme du décret 13 janvier 2011, les sentences internes étaient susceptibles d’appel sauf disposition contraire par les parties (décret du 12 mai 1981, article 1482 du CPC (abrogé)). La formulation a été inversée en 2011. Désormais, « la sentence n’est