Sujet d’étude n°1

Problématique : Les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la téléphonie mobile montrent telles les limites des lois sur la régulation de la concurrence ?

Sommaire

Introduction : Depuis le coup de pied que Free a donné dans cette fourmilière en début d'année 2012, les opérateurs dits "traditionnels" sont confrontés à un double problème. Tout d'abord l'arrivée de cette concurrence inattendue et ravageuse, et l'accentuation de la concurrence classique entre les 3 opérateurs historiques que sont Orange, SFR et Bouygues.

I - La téléphonie mobile accusée de pratique anticoncurrentielle

a) Entente dans le secteur de la téléphonie mobile
En 2001, l'UFC-Que choisir (association de protection de consommateurs) constate de nombreux points en commun quant à la politique de tarification des trois opérateurs de téléphonie mobile : Orange, SFR et Bouygues Télécom. L'UFC-Que saisit le conseil de la concurrence en février 2012, lequel instruit le dossier et découvre que les trois opérateurs ont échangé très régulièrement, entre 1997 et 2003, des informations portant sur les nouveaux abonnements et les résiliations, et que, grâce à ces échanges, la part de marché de chacun de ces opérateurs s'est stabilisée. (ANNEXE 1)
b) Bouygues Telecom attaque SFR et Orange
Bouygues Télécom avait saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre sur le marché de la téléphonie mobile en France par les sociétés Orange et SFR consistant à commercialiser des offres dites "On net" (sur leurs réseaux respectifs), lesquelles, à des tarifs avantageux, incluent des appels illimités vers plusieurs numéros à condition que ces numéros correspondent à des abonnés de leurs réseaux, dont la généralisation avait un effet fidélisant. Elle ajoutait que ces offres étaient discriminatoires car les prix finaux pour les appels vers un opérateur d'un