Aps le monde du travail

1460 mots 6 pages

|[pic] |TVA : les régimes d'imposition |
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| |Type d'activité et montant du chiffre d'affaires sont les deux principaux critères qui déterminent votre régime d'imposition. Mais |
| |en fonction de vos besoins, vous avez la possibilité d'opter pour un régime d'imposition supérieur. |

|[pic] |La franchise en base de TVA |
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| |Destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises, cette franchise s'applique en 2011 à celles dont le chiffre |
| |d'affaires de l'année civile précédente (2010) était inférieur à : |
| |81 500 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement (hors location meublée |
| |autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte) ; |
| |32 600 € pour les autres prestations de services commerciales ou non commerciales ; |
| |42 300 € pour les activités réglementées d'avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l'esprit et certaines |
| |activités des auteurs-interprètes.

en relation

Devoir 1 Proc 3
758 mots | 4 pages

Tout d'abord il faut bien évidemment être soumis au régime réel simplifié d'imposition. Ensuite il est impératif que la TVA réellement due au titre d'un trimestre soit inférieur d'au moins 10% au montant de l'acompte demandé par….

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Note synthese nett84
281 mots | 2 pages

L'option doit être formulée de manière expresse. Vous devez faire la déclaration écrite, par lettre simple, auprès du service des impôts concernant le paiement de la TVA Nous sommes à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Cordialement.….

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Marché de NOEM
600 mots | 3 pages

Pour bénéficier du régimesimplifié de la TVA, il faut payer des acomptes trimestriels. Ces acomptes sont envoyés avec un avis d’acompte qu’il faut payer quelques jours avant la date d’échéance (ce montant est égal au quart dela TVA due à l’exercice précédent). L’entreprise BEGO FLORE étant nouvelle, les avis reçus la première année n’indiqueront aucun montant. Le montant de l’acompte sera calculé directement parl’entreprise et devra représenter au moins 80% de la TVA réel due.….

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Droit fiscal - cas philo corrigé
2437 mots | 10 pages

et imposables à la TVA en France lorsque le client étranger n'est pas un assujetti (ce qui est le cas lorsque c'est un particulier). 2 - Intérêts pour règlement à terme Les intérêts qu'un fournisseur de bien ou service facture à son client en contrepartie de délais de paiement sont exonérés de TVA car considérés comme une opération financière (art. 261C du CGI). 3 - Créances impayées L'article 272 du CGI autorise la récupération de la TVA (sur les livraisons de biens seulement, puisque pour les prestations la TVA n'a pas été payée tant que l'encaissement n'a pas eu lieu, sauf option pour les débits) si le caractère irrécouvrable de la créance est réel. Dans le cadre d'une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire), il faudra attendre la clôture de celle-ci pour constater la perte totale ou partielle de la créance.….

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Bego flor
312 mots | 2 pages

Le régime de TVA simplifié se caractérise par le paiement de quatre acomptes au cours de l’année ou de l’exercice et d’une déclaration annuelle CA12 ou CA12E. Les acomptes sont calculés sur la base de la TVA due de l’année précédente (avant déduction de la TVA sur les immobilisations) et doivent être versés en avril, juillet, octobre et décembre.….

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Fichier fiscal bic
2328 mots | 10 pages

Ce régime est applicable exclusivement aux entreprises individuelles. Les contribuables dont le chiffre d’affaires dépasse ces seuils continuent à bénéficier de ce régime pendant une période de deux années lorsque leurs chiffres d’affaires n’excèdent pas les seuils de tolérance (sous réserve qu’ils soient placés pendant la totalité de l’année en cause sous le régime de la franchise en base de TVA; cf. franchise en base de TVA).….

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Société mie
363 mots | 2 pages

| | | | |Centre d’évaluation : INSTITUT DE FORMATION PAR ALTERNANCE - STRASBOURG | | |[pic] | |Durée totale : | |Objectif(s) de l'activité : | | | |Concevoir des feuilles de calcul permettant de déterminer les différents éléments de la déclaration de TVA | |Présenter une déclaration de TVA CA3 informatisée à l’aide d’un tableur | |Contexte de l'activité : | |….

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Waligen
639 mots | 3 pages

Chapitre 11 : La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) : 1 ) Principes de la TVA : 1.1 ) Caractéristiques de cet impôt : - national - indirect ( versé indirectement par les entreprises, il est à la charge des consommateurs) - touche la consommation La TVA est un impôt national ( 1ère ressource fiscale nationale ) et indirect car c’est les entreprises qui jouent le rôle de percepteur. C’est un impôt sur la consommation et donc les consommateurs finaux. La TVA n'est pas une charge pour une entreprise! 1.2 )….

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lol dns le monde duntravaile
540 mots | 3 pages

La contrebande représente une source d’offre illégale des produits du tabac. A la suite de fortes hausses des taxes sur le tabac ce type de fournitures du produit du tabac a considérablement augmenté, les saisies douanières du tabac, peu importantes en volume, sont effectivement en considérable augmentation depuis 1999. En effet, beaucoup de monde va en Espagne pour s’acheter des cigarettes à un prix beaucoup plus faible qu’en France. Toutefois la France étant un pays de transit, ce sont plutôt les achats transfrontaliers qui, effectués en grosse ou petite quantité, alimentent le marché parallèle du produit du tabac. En effet, une cigarette sur 5 consommées par les fumeurs français ne proviendrait pas d’un bureau de tabac implanté en France.….

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Lufthansa sky group
3275 mots | 14 pages

Régime d'imposition : réel avec régime spécial des exportations L'entreprise LSG France est considérée fiscalement comme une entreprise exportatrice, ce qui lui permet de bénéficier de destinés à l'exportation. Mais elle réalise également des opérations soumises à la TVA (location de matériel, personnel intérimaire, avitaillement su français). Pour ces opérations, elle ne bénéficie pas de la franchise de TVA sur ses achats et les fournisseurs facturent do Certaines ventes ou prestations sont considérées comme réalisées à l'exportation et donc non soumises à la TVA. D'autres opérations sont considérées comme réalisées sur le territoire français et donc soummises à la TVA.….

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Mcc monde de travail
2747 mots | 11 pages

While officials, pundits and the everyday folks who have to pay bills lament unemployment rates that won't go down and wages that won't go up, some Rust Belt planners and union leaders are feeling optimistic: they're taking inspiration from the Basque region of Spain, where a network of worker-owned cooperatives launched amid the rubble of the Spanish Civil War has grown to become the country's seventh-largest corporation, and among its most profitable. Tandis que les fonctionnaires, les experts et les gens ordinaires qui ont à payer les factures le taux de chômage complainte qui ne va pas vers le bas et les salaires qui ne va pas en place, certains planificateurs Rust Belt et les dirigeants syndicaux sont très optimistes: ils sont en s'inspirant du basque région de l'Espagne, où un réseau de coopératives de travailleurs actionnaires lancé au milieu des décombres de la guerre civile espagnole est devenue société septième rang du pays, et parmi ses plus rentables. The Mondragon Corp. (MCC), based in northern Spain, is a multilayered business group with 256 independent companies (more than 100 of which are worker-owned cooperatives) that employs more than 100,000 people.….

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Ciné sud
1838 mots | 8 pages

Conformité des produits et matières premières 7 5. Etiquetage des denrées alimentaires 7 6. Affichage des prix 7 7. Taux de TVA 8 L’idée Au départ, nous avons toutes les 3 émis des idées afin de pouvoir déterminer quelle entreprise nous correspondrait, puis nous étions d’accord sur un point : Notre entreprise sortira de l’ordinaire et proposera des prestations inédites afin de se démarquer.….

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Tva régime general
677 mots | 3 pages

« T.V.A.: REGIME GENERAL » I. Régime de TVA applicable en fonction du CA A) Régime du réel normal et régime simplifié d’imposition B. Franchise en Base: 293 B & G ¤Statut: ~exonérés ¤Mécanisme: 1)….

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arbitre
6995 mots | 28 pages

La case TVA doit être cochée par les entreprises qui renoncent au bénéﬁce de la franchise en base. Sur demande de l’entreprise, un accusé de réception peut lui être adressé. Cette déclaration, obligatoirement signée et établie en un seul exemplaire, est à adresser avec les documents dont la liste est donnée ci-dessus et dans les notices 2032-NOT ou 2033-NOT et ci-après, au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où l’entreprise a soit le siège de sa direction, soit son principal établissement, au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. Toutefois, la déclaration est à adresser à la direction des grandes entreprises (DGE), si l'entreprise relève de ce service (cf. BOI-IS-DECLA-10-10).….

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Fisca
523 mots | 3 pages

quel que soit leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts, et la forme et la nature de leurs interventions. Remarque : Les activités libérales sont imposables à la TVA, toutefois, les auteurs, les artistes interprètes, bénéficient d’une franchise en base de 37400 euros/an. b) Par dispositions légales, il s’agit principalement des opérations suivantes : *….

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