Livret fiscal du créateur d’entreprise
Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés

Mars 2012

Régime micro BIC
Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires hors taxes annuel n'excède pas : - 81 500 € HT (1) pour les professionnels de l’achat-revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes) ; - 32 600 € (1) HT pour les prestataires de services, les titulaires de revenus non commerciaux et les loueurs en meublés (à l’exception des locations visées ci-dessous). Si l’activité se rattache aux deux catégories, le régime micro est applicable si le chiffre d’affaires global n’excède pas 81 500 € hors taxes et si le chiffre d’affaires afférent aux opérations autres que les ventes et la fourniture de logement ne dépasse pas 32 600 €. Ce régime est applicable exclusivement aux entreprises individuelles. Les contribuables dont le chiffre d’affaires dépasse ces seuils continuent à bénéficier de ce régime pendant une période de deux années lorsque leurs chiffres d’affaires n’excèdent pas les seuils de tolérance (sous réserve qu’ils soient placés pendant la totalité de l’année en cause sous le régime de la franchise en base de TVA; cf. franchise en base de TVA). En outre, certaines activités sont exclues de ce régime : les marchands de biens, les achats immobiliers, les entreprises de location de matériel. Toutefois, ce régime continue de s’appliquer si : • pour l’année du premier dépassement de seuil, le chiffre d’affaires de l’année en cours n’excède pas : - 89 600 euros s’agissant des ventes et prestations d’hébergement ; - 34 600 euros s’agissant des autres prestations de services. • l’année suivant celle du dépassement de seuil si : - le chiffre d’affaires de l’année précédente est compris entre 81 500 euros et 89 600 euros s’agissant des ventes et prestations d’héber1 gement