Argumentation juridique

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1305 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 3 décembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
La distinction entre la formation et l'exécution du contrat soulève un certain nombre de contentieux où la solution des juges différent selon que l'on prône la 1ère étape du contrat, la formation, ou la 2nde, l'exécution. Les auteurs ont des avis différents sur la question. Pour certains, c'est la phase de formation qui importe car c'est le moment où il y a accord de volonté, et dans un contratc'est les accords des parties qui font lois. Pour d'autres, seule l'exécution compte (P. Malaurie et L. Aynès).
En ce qui nous concerne, nous argumenterons uniquement en faveur du rejet du pourvoi de la Cour de cassation.

Faits : Les époux Jacques ont signé une promesse de vente le 12 février 2004 en vue d'un projet de construction immobilière à usage d'habitation principale. Dans cetteconvention, une condition suspensive a été ajoutée : les époux ne deviendraient propriétaires que si 2 conditions préalables étaient remplies : l'obtention d'un prêt à hauteur de 250 000€ ET l'obtention d'un certificat d'urbanisme attestant de la constructibilité du terrain 3 mois à compter de la signature de la promesse.
Les 2 conditions suspensives ont été accomplies : les époux ont obtenu un prêt dela banque le 17 mars 2004 et le certificat d'urbanisme le 25 avril 2004. L'acte authentique a été signé devant un notaire le 5 mai 2004.
Les époux portent plainte contre le vendeur sur le fondement de l'article 1646 du Code civil qui dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ».

1/ LaCour de cassation a légalement débouté les époux Jacques de leur demande car au moment de la formation du contrat, toutes les conditions énumérées par l'article 1108 du Code civil (consentement, capacité, objet et cause) étaient remplies. C'est uniquement lors de la formation du contrat qu'il importe que ces conditions soient remplies et non lors de l'exécution du contrat. En effet, lors de larédaction du Code civil en 1804, les rédacteurs n'ont pris en considération que la forme du contrat lors de sa phase préparatoire (formation) et non lors de l'exécution. Il faut donc garder une interprétation littérale du texte et préserver l'esprit du texte originel.
La bonne foi prévue à l'article 1135 du Code civil, la protection du consommateur etc sont des obligations nouvelles apportées par lajurisprudence au fil des années mais là encore, elles ne sont appréciées que lors de la formation du contrat. En l'espèce, lors de la signature de la promesse de vente, la société immobilière a institué une clause suspensive où les époux ne deviendraient propriétaires que si deux conditions préalables étaient remplies dont celle justement de l'obtention d'un certificat d'urbanisme attestant laconstructibilité du terrain dans les 3 mois suivant la signature de la promesse de vente. Les époux ont obtenu ce certificat favorable à la construction d'une habitation dans les délais prévus conventionnellement mais un défaut est apparu lors de l'exécution du contrat un après la vente définitive suite à une erreur administrative. Dès lors, à la lecture littérale des textes, toutes les conditionsétaient dument remplies lors de la formation du contrat, une erreur étant intervenue indépendamment de la volonté du vendeur postérieurement.
Concernant la bonne foi de la société immobilière, celle-ci ne peut être remise en cause ici dans la mesure où la nullité du permis de construire résultait d'une erreur administrative et non de manoeuvres dolosives de sa part. De plus, par la clause suspensivecontenue dans la promesse de vente, les époux Jacques étaient informés, si l'on raisonne a contrario, que si le terrain n'était pas constructible selon le certificat d'urbanisme, la vente n'aurait pas eu lieu, ce qui respecte bien leur souhait initial et conditionnel, et par conséquent, ils ne peuvent se prévaloir de l'argument de la protection du consommateur, puisque par cette clause...
tracking img