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  • Publié le : 20 novembre 2010
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Le contrat à durée déterminée (CDD)
Synthèse
La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablementun emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Le CDD ne peut permettre de pourvoir durablement un emploi lié à une activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée
A savoir
Dans les conditions fixées par la loi n° 2008-596 « portant modernisation du marché du travail », un CDD dontl’échéance est la réalisation d’un objet défini, d’une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois, peut être conclu pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives. Ce CDD « à objet défini » fait l’objet d’une fiche spécifique à laquelle on se reportera.
Sommaire
* Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée ?
* Quelle est ladurée du contrat ?
* Quel délai respecter entre deux contrats à durée déterminée ?
* Quelles mentions doivent figurer sur le contrat ?
* Quelle est la durée de la période d’essai ?
* Quels sont les droits individuels des salariés sous contrat à durée déterminée ?
* Quels sont les droits collectifs des salariés sous contrat à durée déterminée ?
* Le salarié est-il pris en comptedans les effectifs de l’entreprise ?
* Dans quelles conditions le contrat peut-il être rompu ?
* Dans quels cas le contrat à durée déterminée peut-il être requalifié en contrat à durée indéterminée ?
* La réglementation sur les CDD s’applique-t-elle aux contrats conclus avec les jeunes pendant leurs vacances scolaires ou universitaires ?
* Dans quels cas l’employeur encourt-il dessanctions pénales ?
Fiche détaillée
Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée ?
Remplacement d’un salarié absent
Un salarié embauché en contrat à durée déterminée peut remplacer tout salarié absent de l’entreprise quel que soit le motif de l’absence (maladie, congés, etc.), sauf s’il s’agit d’une grève.
Le CDD peut également permettre :
* le remplacement temporaired’un chef d’exploitation agricole, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation ou de leur conjoint dès lors qu’il participe effectivement à l’activité de l’entreprise ou de l’exploitation agricole ;
* le remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l’activité del’entreprise à titre professionnel et habituel ou d’un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens ou d’une société d’exercice libéral.
Remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental d’éducation, temps partiel pour création ou reprise d’entreprise…)
Le passage à temps partiel doit avoir fait l’objet d’un avenant au contratde travail ou d’un échange écrit entre le salarié et l’employeur.
Attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié
Un salarié sous contrat à durée déterminée peut remplacer un salarié ayant définitivement quitté l’entreprise ou ayant été muté définitivement à l’intérieur de celle-ci dans l’attente de l’entrée en fonction de son remplaçant embauché en contrat à durée indéterminée.
Attente dela suppression définitive du poste du salarié ayant quitté définitivement l’entreprise
Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
Toutefois un CDD ne peut, en principe, être conclu pour ce motif dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique pendant un délai de 6 mois pour les postes concernés par ce licenciement.
Travaux saisonniers
Le recours au CDD est...
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