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319 mots 2 pages
LEXIQUE

Magistrats : Les magistrats sont des personnes dont le métier est de juger ou de demander l'application de la loi.
Juridiction : Désigne un tribunal ou une cour.
Juge des enfants : Juge spécialisé des problèmes de l'enfance au civil (mineur en danger) comme au pénal (mineur délinquant). Il prend des mesures de sauvegarde, d'éducation et de protection à l'égard des jeunes jusqu'à 18 ans. Il préside le tribunal pour enfants.
Tribunal pour enfants : Juridiction chargée de juger les mineurs mis en cause pour des contraventions de 5ème classe, des délits ou des crimes (mineurs de moins de 16 ans). Ce tribunal est composé du juge des enfants (qui le préside), et de deux assesseurs non professionnels ; il siège à "publicité restreinte", c'est à dire qu'il n'y a pas de public.
Droit : Ensemble des règles régissant la vie en société.
Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (ce qu'il peut faire conformément à la loi, ce qu'on ne peut pas lui interdire).
Procédure : Ensemble de formalités prévues par la loi à remplir pour agir devant une juridiction avant, pendant et jusqu'à la fin du procès.
Devoir : Obligation imposée à une personne par une loi ou un règlement.
Récidive : Situation d'un individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d'une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Pénal : Qui se rapporte aux infractions et aux peines rattachées à la violation d'une loi.
Liberté surveillée : Mesure éducative prise au bénéfice d'un mineur délinquant, laissé en liberté, qui consiste à le placer sous la surveillance et le contrôle d'un éducateur, sous l'autorité du juge des enfants.
Fait : Quelque chose d'observable, qui arrive ou qui a eu lieu.
Délinquant : Personne qui s'est rendue coupable d'une infraction : une contravention, un délit, un crime.

Depuis 1945, une justice différente de celle des adultes s’applique aux enfants et

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