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Arrêt le contrôle de l'administrative

4046 mots 17 pages
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Arrêts admin ARRÊTS : LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION
LA LÉGALITÉ ADMNISTRATIVE :
Les sources internes de la légalité admnistrative :
La valeur supra-décrétales des PGD :
CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement).
Les normes constitutionnelles :
CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant …afficher plus de contenu…

CE Quitin 17 mai 1991 : cas de l’écran transparent, on peut passer outre la loi si elle est d’habilitation (loi servant à habiliter l’autorité admnistrative d’intervenir, de prendre un acte, sans prédéterminer le contenu des actes à prendre.
Les sources externes de la légalité administrative :
Concernant les conditions textuelles d’applicabilité des conventions internationales en
France :
CE 1998 société du parc d’activités de Blotzheim : le juge accepte depuis de contrôler non seulement l’existence de l’acte mais également sa régularité.
CE Kandyrine de Brito Paiva : Le juge administratif contrôle uniquement si l’acte ait bien été précédé par une autorisation législative, non sa constitutionnalité ou le fait que l’acte …afficher plus de contenu…

CE 24 juin 1949, Consorts Lecomte : les tiers ayant pris une balle alors qu’ils n’ont rien demandé peuvent bénéficier de ce régime.
CE 6 juillet 1973, Dalleau : Parmi les choses dangereuses, la jurisprudence a intégré certains ouvrages publics dangereux, notamment des routes dangereuses. Si on est un tiers par rapport à l’ouvrage public, régime de responsabilité sans faute, si l’ouvrage public était considéré comme un ouvrage extrêmement dangereux. Dans toute l’histoire de la jurisprudence administrative, il y a un seul cas où le Conseil d’Etat a accepté de regarder un ouvrage public comme extrêmement dangereux, c’était à la Réunion (CA Nouméa)
Concernant les méthodes dangereuses :
CE 3 février 1956, Ministre de la justice c/ Thouzellier : cela concernait les

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    la formation. secteur de ports la conséquence de rattachement, il existe lien de contrôle entre le personne qui est crée et établissement. La personne créatrice exerce forme de tutelle sur établissement public, c'est elle dans le cadre de lors précise statue. Plupart du temps, elle participe à la désignation d'organes dirigeants et financement des établissement public. Au finale, la personne créatrice contrôle activité public, qui doit tendre compte auprès personnes public de rattachement.….

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    plus juste et plus égalitaire. Il en a résulté une multiplication des textes législatifs et réglementaires, surtout dans le domaine économique et social ( impôts, commerce, éducation, santé, travail etc. ). Tout cela s'étudie dans le cadre de l'ADMINISTRATIVE LAW. C'est plus qu'une évolution, une révolution pour les juristes anglais. Pour ceux-ci, les lois ne représentent pas le mode « normal » d'expression du droit: les lois écrites présupposent l'existence de la common law. Par exemple, aucune….

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    sauvegarde de l’ordre public se fonde secondairement sur des éléments jurisprudentiels, notamment la décision du Conseil d’Etat rendu 18 décembre 1959, Société des films de Lutétia, concernant la moralité publique. En l’espèce le maire de Nice prend un arrêté interdisant la projection d’un film sur le territoire de sa commune au motif que celui-ci présente un caractère immoral et qu’il existe dans la commune des circonstances locales justifiant cette interdiction. Le Conseil d’Etat juge que la mesure de….

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    famille saisit le conseil d’Etat et celui-ci estima que l’opération au cours de laquelle le sieur Baud avait trouvé la mort relevait de a police judiciaire dont les conséquences dommageables échappaient à la compétence du juge administratif. Par cet arrêt, le conseil d’Etat affine sa jurisprudence antérieure en matière de distinction de la police administrative et de la police judiciaire et il permet ensuite, de faire le point sur l’intérêt de la distinction. I/ Pour distinguer….

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    guident l’action administrative. Ces principes sont de deux ordres : celui qui gouverne l’administration et ses missions et les moyens juridiques par lesquels l’administration tente d’assumer ces missions. Titre 1 : Principe guidant l’action l’administrative et les missions de l’administration I. Le principe qui gouverne l’action de l’administration A. Le Principe de la légalité Ce principe traduit l’idée que l’administration est soumise au droit. Ce principe répond à la….

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