La modialisation

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  • Publié le : 28 novembre 2010
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Les marchés à l’exception de ceux passés sans formalité préalable, en raison de leur montant. Ils doivent être transmis quel que soit leur objet (fourniture de biens, prestations de service, réalisation des travaux publics). Les contrats de concession ou d’affermage de service public : (Délai de 15 jours pour transmettre et non plus trois mois comme prévu dans la loi initiale de 1993 censurée parle Conseil constitutionnel) Les conventions avec les collectivités territoriales étrangères (art L 1114-1 à 7)
B. Les actes non soumis à l’obligation de transmission : l’article L 2131-3, le caractère exécutoire de ces actes résulte donc d’une seule mesure de publicité (publication ou notification). Les actes réglementaires ou les décisions d’espèce font l’objet d’une publication dans lerecueil des actes de la CT intéressée,De la même façon, doit être publié tout contrat comportant des clauses réglementaires, de façon que les usagers du service public auquel elles s’appliquent en aient connaissance. A défaut, les clauses en question sont annulables à tout moment, Le CE a estimé que ces actes étaient soumis au même régime juridique cad le déféré préfectoral, que les actestransmissibles.
La portée limitée de la loi du 13 août 2004 La loi du 13 août n’est pas le premier texte à procéder au déclassement d’actes locaux jusqu’alors transmissibles. La conjonction de ces critères a conduit le législateur (art L 2131-2, L 3131-2 et L 4141-2) à faire le tri essentiellement dans trois domaines : la police administrative, la fonction publique territoriale, l’urbanisme La loi du 13 août2004 paraît traduire une certaine défiance à l’égard de l’autonomie locale. D’abord, parce qu’une réduction plus drastique de la liste aurait été perçue par l’administration préfectorale comme un signal de désengagement de l’Etat à un moment où les compétences des collectivités locales se trouvent significativement élargies. Ensuite, parce que, du point de vue des administrations d’Etat, la plupartdes compétences transférées restent perçues comme sensibles.
L’insuffisance d’un tel recentrage, Un tel recentrage est insuffisant comme le montre le nombre encore important d’actes transmissible. Cette insuffisance traduit,une certaine défiance à l’égard de l’autonomie locale.
Titre II : Le contrôle de légalité des actes des collectivités : de la phase administrative à la phase contentieuseles actes des collectivités territoriales peuvent être justiciables devant le juge administratif sur le fondement de deux procédures, Il s’agit d’une part du déféré préfectoral, d’autre part du REP.
La phase administrative ou pré-contentieuse du contrôle, l’importance primordiale de la phase administrative précontentieuse du contrôle de légalité, l’on peut se demander si celle-ci ne constitue pasune forme contemporaine de l’administration « concertée », De fait un dialogue s’instaure entre la préfecture qui contrôle et les autorités territoriales qui sont contrôlées. Il s’agit là pour reprendre l’expression de B. Seiller d’une véritable politique du déféré.
Le déroulement de la phase administrative, A. La quête des illégalités: le représentant de l’Etat à débusquer les vices d’illégalitéexterne et interne qui pourraient affecter les actes concernés par le contrôle. Il s’agit d’un contrôle de légalité et non d’opportunité ; B.Une pratique toutefois contrastée La mission interministérielle a dressé un « constat opérationnel » qui l’a amené à relever que « nombreux sont les actes, en nombre absolu et relatif, pour lesquels l’intervention de l’Etat se résume à tamponner, renvoyer,classer puis archiver ». Il convient également de préciser que l’attestation de non recours délivrée par le préfet ou le sous- préfet informant l’autorité territoriale de l’intention du représentant de l’Etat de ne pas déférer au juge administratif un acte de la collectivité ne vaut pas renonciation de la part du préfet, à déférer ultérieurement l’acte concerné.C. L’engagement du dialogue...
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