La modialisation
B. Les actes non soumis à l’obligation de transmission : l’article L 2131-3, le caractère exécutoire de ces actes résulte donc d’une seule mesure de publicité (publication ou notification). Les actes réglementaires ou les décisions d’espèce font l’objet d’une publication dans le recueil des actes de la CT intéressée,De la même façon, doit être publié tout contrat comportant des clauses réglementaires, de façon que les usagers du service public auquel elles s’appliquent en aient connaissance. A défaut, les clauses en question sont annulables à tout moment, Le CE a estimé que ces actes étaient soumis au même régime juridique cad le déféré préfectoral, que les actes transmissibles.
La portée limitée de la loi du 13 août 2004 La loi du 13 août n’est pas le premier texte à procéder au déclassement d’actes locaux jusqu’alors transmissibles. La conjonction de ces critères a conduit le législateur (art L 2131-2, L 3131-2 et L 4141-2) à faire le tri essentiellement dans trois domaines : la police administrative, la fonction publique territoriale, l’urbanisme La loi du 13 août 2004 paraît traduire une certaine défiance à l’égard de l’autonomie locale. D’abord, parce qu’une réduction plus drastique de la liste aurait été perçue par l’administration préfectorale comme un signal de désengagement de l’Etat à un moment où les compétences des collectivités locales se trouvent significativement élargies. Ensuite, parce que, du point de vue des administrations d’Etat, la plupart