Arret caraslanis

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  • Publié le : 11 novembre 2010
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Commentaire d’arrêt.
Cour de cassation (Ch. Civ. 1re sect). – 22 Juin 1955 ( Caraslanis c. dame Caraslanis)

Alors que la règle de conflit apparaît comme un mécanisme relativement simple, sa mise en œuvre soulève un certain nombre de difficultés que la pratique a successivement mises en lumière, comme cela a été le cas dans cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour decassation en date du 22 Juin 1955.
Le mariage civil entre Dimitri Caraslanis de nationalité grecque et Maria Richarde Dumoulin, de nationalité française a été célébré en France et plus précisément devant l’officier d’état civil du 10ème arrondissement de Paris.
Le conflit qui oppose les conjoints Caraslanis naît de la volonté de divorcer de Maria Richarde Dumoulin.
Un arrêt de la courd’appel a prononcé le divorce, seulement Dimitri Caraslanis se pourvoi en cassation considérant que le mariage est « inexistant » et soutien à l’appui de ses prétentions le manquement à une condition de fond de célébration du mariage qui au regard de la loi grecque le rendrait boîteux.
En effet a Paris comme à Athènes, les conditions de fond du mariage sont régies par la loi nationale tandis que lesconditions de forme relèvent de la loi du lieu de la célébration. La question de la célébration religieuse donne donc lieu à un conflit de qualifications parce qu’elle relève du statut personnel d’après la loi nationale régissant le statut personnel et de la forme des actes d’après la loi du lieu de conclusion gouvernant la forme des actes.
Au regard de cette hypothèse et à l’appui d’une demandereconventionnelle le demandeur entend soulever le manquement à une condition de fond du mariage pour en obtenir la nullité.
Il s’agit donc pour la Cour de cassation, au regard du conflit de lois soulevé dans l’arrêt, de définir les autorités compétentes pour définir l’appartenance d’un élément de célébration du mariage à une catégories juridiques de rattachement.

C’est en répondant à cettequestion que la Cour de cassation rejette le pourvoi à l’appui d’un arrêt dans lequel il proclame le principe de la qualification lege fori tout en définissant les solutions qui s’imposent aux conflits de qualification (I). Cependant la proclamation du principe de la loi du for comporte des limites et des risques (II).

I. Le contenu des catégories déterminé par la loi du for

A.L’intégration de la question dans une catégorie de rattachement : le conflit de catégories.
- En DIP, qualifier signifie s’interroger sur la nature juridique dominante d’une question de droit et l’intégrer en raison de cette dominante dans la catégorie de rattachement correspondante. Cette opération est parfois si simple qu’elle passe inaperçue. L’opération devient plus complexe lorsque l’on s’éloigne ducentre d’une catégorie juridique et que l’on se rapproche au contraire de la frontière d’une autre catégorie de rattachement.
La solution alors préconisée consiste à s’interroger sur la finalité des règles de droit : est ici mis en exergue le caractère fonctionnel de la méthode de la règle de conflit, l’aptitude à désigner la loi la plus appropriée.

B. Le conflit de qualification
La méthodeconflictuelle repose sur l’établissement de catégories de situations soumises à une loi donnée : la capacité des personnes, les actes juridiques, les faits.
Et à l’intérieur de ces catégories, des sous catégories : le fond et la forme, les conditions et les effets et parfois selon le type d’effets.
Il faut donc procéder au classement du rapport de droit considéré dans les compartiments définispar les catégories de rattachement des règles de conflit.
Mais qui doit le faire ? c’est bien la question à laquelle répond la cour de cassation dans l’arrêt Caraslanis.
Dans un système laic comme le droit francais, l’on peut y voir un mode solennel d’officialisation de l’union des époux, et classer la question dans les conditions de forme.
Mais dans un système confessionnel, le mariage...
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