Arret du 3 mai 2006 cass com

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Arrêt 3 Mai 2006

L’arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la CCC le 3 Mai 2006 est relatif à la nature du droit de rétention.
Dans l’affaire soumise aux juges de la Haute Juridiction, une société donne en location un véhicule automobile à un locataire. Ce dernier, à la suite de travaux effectués sur le véhicule, refuse de payer le garagiste qui les a effectués. Devant un telrefus, le garagiste retient le véhicule en sa possession.
La société locatrice l’assigne alors en restitution du véhicule ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts occasionnés par la rétention du véhicule. Le rétenteur (le garagiste donc), pourtant tiers au contrat de location, forme alors une demande reconventionnelle à l’encontre de la société locatrice afin d’obtenir paiement de saprestation en plus des frais de gardiennage dus à la rétention du véhicule. La Cour d’appel de Paris, le 6 Février 2004, n’accorde au rétenteur que le paiement de sa prestation, et non des frais de gardiennage qui, selon elle, doivent être réclamés au contractant du rétenteur (le locataire) et non pas à la société locatrice. Suite à cette décision, le rétenteur forme un pourvoi en cassation.
Laquestion qui était alors posée aux juges du quai de l’horloge était la suivante : dans quelle mesure le droit de rétention s’avère opposable aux tiers ?
La Cour de cassation, en cassant l’arrêt d’appel, estime que le droit de rétention est entièrement opposable aux tiers sous visa de l’article 1948 du Code civil et donc que les frais de gardiennage, en l’espèce, devaient être payés par la sociétélocatrice car étant nés en raison de l’exercice de ce dit droit de rétention.

I. L’affirmation d’une application large du droit de rétention

A. L’application du droit de rétention à toute créance née d’une rétention
L’article 2286 du Code civil énonce trois cas où il existe un droit de rétention, trouvé à partir du lien de connexité entre la créance et la chose dont la rétention estdestinée à favoriser le paiement ; sans en donner la nature juridique. Le cas où la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance; le cas où la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à livrer la chose, et le cas où la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose. La Haute Cour, constatant en l’espèce que « la créance de frais de gardiennage du véhicule avait prisnaissance à l’occasion de la détention du véhicule », en déduit logiquement un lien de nature à justifier le droit de rétention du garagiste.
Un tel lien de connexité se veut renforcer l’efficacité du droit de rétention car il permet ici de lier un tiers à la rétention. En effet, en l’espèce, le propriétaire va revendiquer son véhicule au rétenteur alors que c’est un tiers qui lui a confié. Pourque l’action en restitution du concessionnaire, propriétaire de la chose, aboutisse il était donc nécessaire que la Cour se prononce en faveur de l’opposabilité aux tiers de la rétention, ce qui passait par la consécration de la nature de droit réel du droit de rétention.

B. L’opposabilité absolue du droit de rétention : la consécration de la nature de droit réel du droit de rétention
Quece soit en doctrine ou en jurisprudence, la question de la nature du droit de rétention a fortement fait débat. Tantôt un droit réel pour les magistrats (7 janvier 1992), tantôt une sûreté pour certains du fait de la place occupée par les nouvelles dispositions sur le droit de rétention dans le code civil, la Cour de cassation tranche ici expressément en l’espèce en faveur d’un « droit réel,opposable à tous ».
C’est dans sa faculté d’opposabilité à tous que repose l’enjeu de sa qualification en un droit réel en l’espèce. La qualification du droit de rétention en un droit réel a pour but de le rendre opposable « à tous, et même aux tiers non tenus à la dette ». En effet la Cour de cassation va s’appuyer sur la qualification du droit de rétention en un droit réel pour aller au bout...
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