Droit du travail arret du 14 avril 2010

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 8 (1803 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 6 novembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Commentaire d'arrêt
Par un arrêt en date du 14 avril 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la sanction du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et plus précisément, sur la question de la réintégration du salarié injustement privé de son emploi.
En l'espèce, une salarié étant engagée en tant que salariée de bureau par une société à laquelle ena succéder une autre. A la suite de cela elle a été licencié. La salarié a donc contesté son licenciement.
Par un arrêt en date du 2 octobre 2008, la Cour d'appel de Paris, a débouté la salarié de sa demande de réintégration dans l'entreprise. En effet, les juges du fond ont déclaré le licenciement injustifié mais ils ont refusé la réintégration dans l'entreprise faite par la salarié.
Celle cic'est donc pourvu en cassation, en invoquant son ancienneté dans l'entreprise ainsi que la difficulté qu'elle rencontrait à trouver un nouvelle emploi.
La salarié a donc fondé son pourvoi sur l'article 6.1 du Pacte international relatif aux droits économique, sociaux et culturels (PIDESC) du 16 décembre 1966. Article, selon lequel "chacun à le droit de gagner sa vie par un travail librementchoisi ou accepter.
La Cour de Cassation a donc du se prononcé sur la question de s'avoir si la réintégration dans l'entreprise était la seule façon de ne pas aller à l'encontre de l'article 6.1 du PIDESC et donc du droit à l'emploi ?
La Cour de cassation par un arrêt en date du 14 avril 2010 rejette le pourvoi formé par la salarié aux motifs "qu'une conciliation raisonnable entre le droit de chacund'obtenir un emploi et la liberté d'entreprendre de l'employeur à laquelle la réintégration de salariés licencié est susceptible de porter atteinte" a été opéré par le législateur.
La liberté d'entreprendre est-elle une liberté fondamentale supérieure au droit à l'emploi prévu à l'article 6.1 du PIDESC?
Dans un premier temps nous verrons, la lutte opéré entre le droit du travail et la libertéd'entendre (I). Puis dans un second temps, nous verrons que la Cour a rendue une décision surprenante (II).

I- Droit du travail et libertés fondamentales
Le code du travail prévoit plusieurs sanctions lorsque le licenciement n'a pas été effectué pour une cause réelle et sérieuse. L'une de ces sanction est la réintégration du salarié dans l'entreprise (A). Mais ce principe a été confronté dansl'arrêt du 14 avril 2010 à un droit fondamentale: la liberté d'entreprendre (B).
A- Sanction du licenciement sans cause réelles et sérieuses : la réintégration.
Les articles L. 1235-3 et L. 1235-4 du Code du travail prévoient trois sanctions en l'absence de causes réelles et sérieuses au licenciement.
Selon l'article L.1235-3 du Code du travail, le tribunal peut proposer la réintégration. Maiscette hypothèse est très rare. En effet, ce n'est qu'une faculté pour le juge. Il ne s'agit que d'une proposition qui est faite, mais l'employeur comme le salarié sont en mesure de refuser cette proposition. De plus, on peut noter que cette proposition est faite qu'après un licenciement injustifié qui a été condamné en justice sur demande du salarié. Il apparait, assez logique que dans un très grandnombre de cas le salarié et l'employeur ne souhaitent pas reprendre la relation contractuelle d'un commun accord.
Cette proposition de réintégration peut être critiqué; en effet, notons que la réintégration est une sanction qui est défavorable au salarié. Le droit commun sanctionne normalement toute acte juridique illicite par une nullité de l'acte. Or, en droit du travail il est expressémenténoncé à l'article L. 1235-3 du code du travail que la nullité et la réintégration ne peuvent pas être accordé par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En l'espèce, la salarié a demandé sa réintégration dans l'entreprise car elle n'arrivai pas à retrouver du travail. Les juges, on refuser de proposer une réintégration dans l'entreprise.
En droit positif la réintégration...
tracking img