Oriane BeisserB12TD 2 administratif « Les sources constitutionnelles du droit administratif »Commentaire d’arrêt :Conseil d’État, sect., 6 novembre 1936, ArrighiLa décision à commenter est un arrêt de rejet du Conseil d’État du 6 novembre 1936, l’arrêt Arrighi. En l’espèce, le ministre de la Guerre a mis Monsieur Arrighi à la retraite en application de l’article 2 du décret de 10 mai 1934. Ce décret disposait que les fonctionnaires ayant accomplis au moins les trente années de services exigées …afficher plus de contenu…

Cet arrêt consacre la théorie de la loi écran. Cette théorie affirme qu’un décret pris en application d’une loi ne peut être contrôlé par le juge administratif. En l’espèce, le décret étant pris en l’application de la loi du 28 février 1934, loi qui faisait écran législatif. Le juge administratif n’a pu opérer qu’un contrôle de conformité du règlement à la loi, il n’a pas pu contrôler sa constitutionnalité car cela reviendrait à contrôler la constitutionnalité d’une loi, domaine réservé au juge constitutionnel. Il a donc été possible, avec cette théorie, d’appliquer une loi contraire à la Constitution, ce qui a été le cas dans l’arrêt Arrighi. Cependant, il existe des cas où le Conseil d’État peut effectuer un contrôle de constitutionnalité d’un règlement, même s’il a été pris en application d’une …afficher plus de contenu…

Les principes de référence de ce type de contrôle sont les dispositions prévues dans le préambule, qui contient la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, le préambule de la Constitution de 1946, et, depuis 2004, la Charte de l’environnement. Cette procédure est un contrôle par voie d’exception, ce n’est pas le juge administratif qui fait le contrôle, mais il saisit le Conseil constitutionnel pour contrôler cette fois-ci par voie d’action. Le juge administratif est aussi compétent pour contrôler la conventionnalité des lois par rapport aux traités internationaux, ces derniers ayant une valeur supérieure à la loi d’après l’article 55 de la Constitution.B. Les limites de la question prioritaire de constitutionnalitéMalgré l’évolution de la jurisprudence avec la question prioritaire de constitutionnalité, le juge administratif refuse toujours d’effectuer un contrôle de