Arrêt bertrand
Il en va ainsi de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs qui a connu, en jurisprudence, une évolution progressive vers une responsabilité objective. La responsabilité parentale est édictée par l’article 1384 alinéas 4 et 7. Cette responsabilité des parents du fait de leurs enfants est liée à l’autorité parentale « les parents en tant qu’ils exercent leur autorité parentale ». C’est en raison de cette autorité et des devoirs d’éducation des parents que cette responsabilité a été instaurée dès 1804. On a estimé qu’il était justifié, nécessaire et utile que les parents répondent à la place de leurs enfants des dommages qu’ils peuvent causer pour permettre à la victime d’obtenir réparation. Cette responsabilité a évolué depuis 1804, et l'idée simple que les parents répondent de leurs enfants n’est plus d’actualité en raison de l’évolution de cette responsabilité.
Ainsi, par cet arrêt Bertrand de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, du 19 février 1997, la Cour de cassation parachève une évolution de ce régime de