L’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat du 10 juillet 1996, Cayzeelle, est relatif au recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires d’un contrat administratif. Cet arrêt est un arrêt d'assemblée qui opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne l'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir exercé contre un contrat administratif.
Le recours pour excès de pouvoir est une action en justice par laquelle toute personne y ayant un intérêt peut demander au juge administratif d’annuler toute décision administrative qu’elle estime illégale.
En l’espèce, le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Boëge a passé un contrat avec une société privée (chablais service propreté) pour la collecte et l’évacuation des ordures ménagère sur le territoire du canton de Boëge. Ce contrat administratif impose des clauses règlementaires et prévoit en son article 7 que les particuliers mettront leurs ordures ménagères dans des sacs plastiques, mais impose aux collectivités l’achat de containers.
Monsieur Cayzeele, propriétaire d’un immeuble collectif, conteste devant le juge cette différence de traitement entre les particuliers et les collectivités. Il forme alors une demande d'annulation du jugement du Tribunal Administratif de Grenoble du 17 avril 1992. Il se fonde sur deux points. L'un, moins important quant à l'apport de l'arrêt, concerne la recevabilité de sa demande ; selon lui, elle serait recevable du fait que la mesure de publicité n'a pas eu lieu plus de deux mois avant sa demande. L'autre, beaucoup plus important, concerne l'article 7 alinéa 2 du contrat : cette clause serait à caractère réglementaire et, ainsi, le juge de l'excès de pouvoir pourrait être compétent des demandes en annulation des clauses réglementaires.
Par un arrêt du 17 avril 1992, le tribunal administratif de Grenoble rejette son recours en le déclarant irrecevable. Monsieur Cayzelle demande alors au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement qui rejette sa requête