Le 9 juillet 2010, la cour de cassation se prononce sur sa pleine compétence à contrôler le principe de réciprocité propre aux conventions internationales. Mme Cheriet-Benseghir, diplômée en médecine en Algérie, fait une demande d'inscription au tableau du conseil départemental de l'ordre des médecins en France. Ce dernier rejette la demande. Mme Cheriet-Benseghir émet un recours auprès du Conseil régional puis auprès du Conseil national qui rejette à son tour la demande dans une décision du 19 mars 2008. Dès lors, Mme Cheriet-Benseghir enregistre une requête au secrétériat du Conseil d'Etat au motif que la décision du Conseil National n'est pas conforme aux Accords d'Evian. Le Conseil d'Etat a dû répondre à la question de la requérante de savoir si la décision du 19 mars 2008 avait violées les stipulations de l'article 5 des accords franco-algériens. Dès lors, il était nécessaire de savoir si les accords étaient valables. Autrement dit, est-ce que la condition de réciprocité énoncée à l'article 55 de la Constitution était remplit? Cela impliquait de savoir si le Conseil d'Etat était contraint de suivre l'avis de l'Exécutif ou s'il détenait une véritable compétence discrétionaire. Or, le Conseil d'Etat affirme ne plus être lié par les avis du Gouvernement. Ainsi, la Haute-juridiction administrative, si certes elle rejette la demande de la requérante à l'encontre de la décision du Conseil National, substitue les motifs et affirme après débat contradictoire que la condition de réciprocité n'est pas remplite du fait que les conditions de programme, de scolarité et d'examen n'étaient pas les mêmes en France et en Algérie au moment la requérante obtenait son diplôme de médecine. Ainsi, les stipulations de l'article 5 des accords franco-algériens n'étaient pas valables. En résulte la non violation de ces dernières par le Conseil National de l'ordre des médecins. Cet arrêt du 9 juillet 2010 permet de se conformer à la