Arrêt civil

1063 mots 5 pages

séance 2 civil

le respect d'intégrité physique:

document 2: le 29juill 1995, un véhicule conduit par une personne sous l'empire dun état alcoolique a heurté celui conduit par une femme enceinte de 6mois qui a été blessé et a perdu le phoetus qu'elle porté. la CA de Metz le 3sept 1998 a condamné le chauffeur du chef de blessure involontaire sur la pers de la femme enceinte avec circonstance agravante d'un état alcoolique. mais la relaxé du chef d'atteinte involontaire de l'enfant à naître. la femme forme un pourvoi en cass, alors que d'une part Lart 221-6.... et d'autre part le fait de provoquer involontairement. les principe de droit pénal s'oppose t-il a la qualification de l'homicide involontaire en présence de l'enfant à naître. de plus d'une part la mort d'1 enf a naître viable au moment d'1 accident qui entraîne son décès peut il ê réprimé ? la CCass répond de la matière suivante:......

I- la nature juridique de l'enf ...

A absence de perso juridique de l'enf à naître
B la chosification de l'enf à naître

II- le régime juridique de l'enf

A- l'inaplicabilité de l'enf....
B- renvoi problématique sur les texte de l'embryon et phoetus

doument 3 et 4: arrêt 31 Mai 1991: paragraphe 85 solution de la CEDH

document 5 arrêt 16 septembre 2010: --> le respect de l'être humain s'étend après la mort, au delà de la personnalité juridique.

document 7: impossibilité de contourné la loi franç = la fraude à la loi.

article 16 cc = dans le titre 1, chapitre 2, du respect du corps humain.

séance 3

le 25 juillet 1995, Mme X est photographié par l'hebdomadaire Paris Match, lors de l'attentat dans une station de TER à Paris. la CA de Paris retient que la photographie de Mme X prise sans son autorisation ne portée pas atteinte à sa dignité, dans le sens où elle ne permettait pas son identification. Mme X forme un pourvoi en cassation, alors que l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés

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