Séance n°5 : Commentaire de l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 1966 I. Analyse A. Les faits 1) Les faits matériels Date :|Evènements :|
Date inconnue|Adoption d’un arrêté sur l’édification d’un ensemble immobilier|
8 février 1954|La société immobilière De La Croix-De-Berny a passé un marché avec la société d’entreprise Delafontaine pour l’édification d’un grand ensemble immobilier du type « Logéco »|
11 mars 1954|Adoption d’un arrêté ministériel qui permet d’inclure une clause de révision des prix de la construction au cas où ne se trouvait pas atteint le prix plafond autorisé|

2) Les faits judiciaires Date :|Evènements :|
Date inconnue|La société Delafontaine, demandeur, assigne la société d’entreprise De la croix de Berny, défendeur, en application de la clause de révision prévue marché|
Date inconnue|Le TGI rend un jugement inconnu.|
Date inconnue|Une des sociétés interjette appel|
13 mars 1965|La cour d’appel de Paris rend un jugement inconnu par rapport au jugement du TGI et décide « qu’il convenait de retenir les marchés de divers corps d’Etat, énumérés par les arrêtés, et non point par les circulaires ministérielles ».|
Date inconnue|Une des sociétés forme un pourvoi en cassation|
6 octobre 1966|La cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris.|

B. Le Droit 1) Les prétentions des parties
Demandeur :|Défendeur :|
La société Delafontaine réclame l’application de la clause de révision prévue au marché.|La société De la croix de Berny conteste l’application de la clause de révision prévue au marché. |
Parce que pour apprécier si le prix du plafond avait été ou non dépassé il convenait de retenir les marches des divers corps d’état énumérés par les arrêtés et non point par les circulaires ministérielles.|Parce qu’il est fait grief à l’arrêt attaque d’avoir ainsi statue, alors qu’une circulaire du 11 mars 1954