Commentaire CE ass. 22 décembre 1978 Ministre de l'intérieur contre Cohn Bendit

Le professeur Pierre Delvolvé au Conseil d’Etat le 30 octobre 2009 en prononçant ces mots « Cohn-Bendit est mort ! » a mis fin à la jurisprudence de l'arrêt du même nom. En effet, cette phrase nous apprend que la décision prise par le conseil d’État le 22 décembre 1978 n'est plus d'actualité en raison de la décision rendu par l'arrêt Mme Perreux en 2009 qui affirme que, même si une directive n'est pas transposée dans le droit interne, un justiciable peut s'en prévaloir lors d'un recours.
Dans l'arrêt en question du 22 décembre 1978, le requérant , Daniel Cohn-Bendit, avait fait l’objet d’un arrêté d’expulsion par le ministre de l’Intérieur en 1968 en raison de sa participation active aux événements de mai 68. Il demanda en 1975 au ministre d’abroger cet arrêté. Mais le ministre de l'intérieur refusa d'abroger son extradition et le requérant saisi le juge du tribunal administratif. La procédure suivie est donc celle-ci : comme le ministre n'a pas voulut abrogé l'arrêté, l'affaire fut déféré au tribunal administratif de Paris. Il a fait valoir le fait que le refus d’abroger l’arrêté d’expulsion le visant était contraire à la directive de 1964 adoptée par le Conseil des CE. Il s'est donc prévalut d'un texte international pour attaquer la décision du ministre. La question qui se pose alors est la suivante : Est ce qu'un justiciable a le droit de se prévaloir des dispositions d'une directive, lors d'un recours dirigé contre un acte administratif, si celle ci n'a pas été ratifiée par l’État ? En effet, grâce à la solution du CE nous savons que la directive ne peut être appliqué lors d'un recours si elle n'a pas été ratifiée (I). Toutefois la jurisprudence des années suivantes tendent à démontrer le contraire et la directive se fait de plus en plus une place dans le droit interne (B).
Le CE annule le jugement et renvoie l'affaire devant le tribunal administratif de Paris.

I. Une