Droit

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  • Publié le : 4 décembre 2010
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Contentieux européen

Première séance :

Règlement interne de la Cour. Dans la Convention, on a certains éléments de compréhension mais ils restent très généraux. Toutes les règles procédurales sont décrites précisément dans le Règlement intérieur de la Cour.
Il conviendra aussi de lire le Protocole n°14.

Présentation théorique de la Convention

Ce texte est très largement connu de lapart des juristes. Il est donc important de travailler dessus, d’ailleurs une séance sera consacrée à la pratique et la formation d’un pourvoi devant cette Cour.

Les droits consacrés par la Convention sont des droits qui pour l’essentiel sont assez classiques, civils et politiques. En clair il y a peu de droits économiques et sociaux.
Néanmoins, là où la Convention est assezrévolutionnaire, c’est sur le plan du contrôle juridictionnel offert par le système de contrôle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. La Cour peut être saisie par un simple particulier à l’encontre de l’Etat dont il dépend. La France a accédé au droit au recours individuel en 1981 (Art 34 de la CEDH «  La Cour peut-être saisie d’une requête par toute personne physique, par toute organisationgouvernementale, ou tout groupe de particuliers »). C’est un élément important car si on regarde les autres systèmes juridiques dans d’autres continents, ou dans le cadre de l’ONU, il y a des contrôles certes, mais ce sont des contrôles politiques non juridictionnels. Ce droit de recours individuel a extrêmement bien fonctionné. A partir des années 90, la Cour a eu une activité extrêmement bien soutenue avecun rayonnement remarquable.
Seules deux conventions régionales, la Convention européenne des droits de l’Homme et la Convention américaine des droits de l’Homme organisent un contrôle juridictionnel de l’application de leurs dispositions. La Convention européenne des droits de l’homme fournit cependant le modèle le plus achevé de cette protection juridictionnelle des droits de l’homme en cequ’elle lie l’ordre public européen des droits de l’homme à un juge européen ayant une compétence obligatoire. La CEDH se singularise également dans le cadre régional européen en ce qu’elle est la seule à offrir un contrôle juridictionnel spécifique du respect des droits de l’homme. La protection des droits fondamentaux dans le cadre de l’Union Européenne demeure très imparfaite en raison du « déficitprocédural » dont elle souffre, en l’absence d’une voie de recours spéciale et accessible ouverte aux individus lésés dans leurs droits fondamentaux. Il n’offre pas la possibilité pour les particuliers de former un recours en annulation contre un acte communautaire de portée générale ne nécessitant aucun acte national d’exécution.

On a une harmonisation du droit qui se dessine grâce à la CourEuropéenne des droits de l’Homme. La Garde à vue est l’exemple actuel (un arrêt concernant la présence de l’avocat en GAV est sorti ce jour, 14 octobre 2010 contre la France). En effet, l’effet des décisions rendues par la Cour Européenne a été bien relayé par le Conseil Constitutionnel.
La Cour n’est pas très originale sur le fond (droits qu’elle consacre) mais davantage sur son systèmejuridictionnel, assurément le meilleur contrôle des du respect des droits et des garanties.
Il s’agira d’étudier d’abord le fond, les droits qu’elle consacre.

Cette Convention a été adoptée en 1950.
Certains droits avaient été prévus et depuis ont été adjoints d’autres droits par un système bien connu en droit international qui est le système « des Protocoles additionnels ». Petit à petit, le contenude cette Convention s’est trouvé enrichi.

I) Les droits originellement prévus par la Convention

Pour présenter ces droits, on va reprendre une classification communément admise dans cette matière. Fréderic Sudre la retient. Elle comporte 3 catégories :
* Les droits relatifs à l’intégrité de la personne
* Les droits qui relèvent de la prééminence de Droit, c'est-à-dire tous...
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