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Cohn-Bendit est passé. Affaire Perreux, les mauvais jours finiront-ils devant la Cour de Strasbourg? (Conseil d’Etat, Ass., 30 octobre 2009, EmmanuellePerreux)
Plus de 30 ans après son adoption, l’Assemblée du Conseil d’Etat a abandonné, à l’occasion de l’affaire « Perreux », la jurisprudence « Cohn-Bendit » (CE,Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit, n°11604) en reconnaissant - enfin - à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’unrecours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dansles délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires.
Il saisit l’occasion de cette affaire de discrimination syndicale à l’encontrede la présidente du Syndicat de la magistrature dans l’accès à un poste à l’ENM, sans reconnaître qu’elle est constituée en l’espèce, pour définir les modalitésd’administration de la preuve dans le cas où il est allégué qu’une décision de l’administration est empreinte de discrimination. L’enjeu est de concilier lesexigences résultant des principes constitutionnels de droits de la défense et celles du mode d’administration de la preuve en matière d’égalité de traitement despersonnes dans le cadre du droit communautaire.
Ainsi par un curieux clin d’oeil de l’histoire la jurisprudence forgée en 1978 lorsque le ministre del’Intérieur refusa d’abroger l’arrêté d’expulsion de l’ancien leader de mai 1968 a été abandonnée à l’occasion d’une affaire où une syndicaliste aurait été discriminée.
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...CONSEIL D’ETAT - 22 DECEMBRE 1978 - MINISTRE DE L’INTERIEUR C/ COHN-BENDIT
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• Directives communautaires et droit national
• Absence d’effet-direct avant transposition
• Incompatibilité du droit national avec les objectifs de la directive avant même la transposition
Par cette décision, le Conseil d’État a fixé sa jurisprudence relative à l’applicabilité des directives...
...Ses débuts
Né de parents juifs allemands à Montauban en 1945, Daniel CohnBendit passe le début de sa vie entre la France et l’Allemagne. Il choisira la nationalité allemande pour ne pas avoir à effectuer son service militaire.
En 1966, il devient étudiant à l’Université de Nanterre. C’est alors que débute son engagement anarchiste. En mai 1968, D.C.B parvient à se faire un nom au travers du mouvement étudiant qui éclate alors dans toute la France....
...CE Ass. 22 décembre 1978, CohnBendit
Faits : A la suite des évènements de mai 1968, le leader étudiant de nationalité allemande Daniel Cohn-Bendit avait fait l’objet d’une arrêté d’expulsion, dont la légalité avait été appréciée par la CE en 1970. En 1976, constatant l’évolution de la jurisprudence de la CJCE, il a demandé à nouveau au ministre d’abroger l’arrêté d’expulsion.
Procédure : Le TA de Paris, saisi de la question, a rendu...
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...Document 2. Civ. 3, 13 janvier 1999.
Les faits
-Mme X a vendu une propriété à la société Jojema suivant un acte du 8 janvier 1980.
-Mme X a subi de la part de la société des actes de violence de 1972 à 1987, et de manière plus précise en avril-mail 1980, en 1982, en 1985 et en 1986.
Procédure et demandes des parties.
-Mme X assigne la société en annulation de la vente pour violence morale par acte du 7 mai 1991.
-La cour d'appel de Paris accueil sa demande dans un arrêt du...
...Section IV : La cause
Le Code Civil exige comme 4e condition de formation du contrat l’existence d’une cause et sa liceité (= licite). Cependant, il n’en donne pas de définition Þ doctrine et jurisprudence ont du préciser cette notion qui évoque la raison pour laquelle les parties ont contracté. Définir la cause revient à répondre à la question « Pourquoi ? ». On ne retient pas la cause efficiente (« Parce que ») mais la cause finale (« Afin que ») : la cause est donc le but poursuivi.
Ex...