AFFAIRE PATINO

Faits : un bolivien a épousé une espagnole à Madrid qui a de ce fait acquis sa nationalité. Il s’agit d’un ménage bolivien qui a son domicile en France.

I - Problème de condition des étrangers et de compétence internationale directe.

Après avoir bloqué une action en divorce engagée par sa femme aux Etats-Unis en lui versant 1 million de dollars, M.Patino demande à son tour le divorce.
→ La question se posait de savoir si 2 étrangers peuvent se faire un procès en Fr., ce qui relève de la condition des étrangers.

La possibilité d’agir étant admise, les tribunaux français sont-ils compétents pour connaître d’un litige intéressant 2 étrangers de même nationalité du seul fait que leur domicile se trouve en Fr. = ? de compétence internationale directe des tribunaux fr.
→ En application d’une jsp constante, le trib. de la Seine se déclara incompétent. De fait, les parties étaient étrangères et la loi fr. n’avait pas vocation à régir la demande
→ La Cour de Paris infirme et renverse la jsp, ce qu’entérine la Cass dans son 1er arrêt Patino du 21 Juin 1948
===> Depuis cette date, l’extranéité des parties n’est plus un obstacle à la saisine du juge français pour un litige auquel la loi française n’a pas vocation à s’appliquer

II - Problème de compétence indirecte : l’exécution de la décision étrangère.

M.Patino demanda en France l’exequatur du jugement de divorce qu’il avait obtenu au Mexique.
→ cass.1ère civ. 15 Mai 1963 : refuse exequatur car le tribunal mexicain avait prononcé le divorce conformément à l a loi mexicaine, alors que directement saisi le juge fr. aurait appliqué la loi bolivienne de la nationalité commune des époux, qui en l’espèce et à l’époque interdisait le divorce

III – Problème de Choice of law (règle de conflit de loi) et d’OP en matière de mariage

La veille du mariage en 1931, Artenor et maria Christina (17 ans) souscrivent un contrat de mariage les placant sous le régime de la séparation