TD 5 : La commercialité

Cass.civ.3, 5 juillet 2000, n° req. 98-20821, activité effective d’une SCI :
Faits : En l’espèce, une société civile immobilière avait pour objectif l’acquisition de parcelles de terrain en vue de la construction d’immeubles d’habitation et de leur division en lots séparés ou la réalisation d’un lotissement ainsi que la vente des dits locaux, soit après achèvement, soit à terme, soit en l’état futur d’achèvement. Les consorts X, associés de La SCI décident de revendre des terrains non bâtis après avoir tenté de nombreuses démarches réaliser le programme de construction.
Procédure : La SCI a alors assigné M.X…, associé aux droits duquel se trouvent les consorts X…, en paiement d’appel de fonds.
Par un arrêt du 25 juin 1998, les consorts X…, sont condamnés à payer une certaine somme à la SCI au motif que la SCI disposait toujours de la personnalité morale de société civile immobilière ayant qualité pour agir contre ses associés en régularisation d’appel de fonds.
LA ? de droit : La haute juridiction devait rechercher si une SCI dont l’objectif est purement commercial pouvait se prévaloir de la personnalité morale lui conférant le droit d’agir en paiement d’appel de fonds.
Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2000, la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt du 25 juin 19998 au motif que la cour d’appel n’a pas déterminé si l’activité de la société civile était de nature commerciale ou civile.
Cass.com. 14 février 2006, site internet concernant la vente d’immeubles :
Faits : En l’espèce, l’association Planète Immo offre de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d’immeubles.
Procédure : La société DSB diffusion décide de saisir le tribunal de commerce d’une requête dirigé contre l’association Planète Immo.
Par un arrêt du 1er février 2005, la cour d’appel d’Aix-en-Provence reconnait la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur cette affaire au motif que l’association