Droit commercial

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  • Publié le : 25 février 2010
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Droit Commercial

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 14 février 2006.

Une association offre par un site internet une prestation permettant la rencontre de l'offre et de la demande en vue de la vente ou d'achats d'immeubles. Une société introduit une action à l'encontre de cette association devant un tribunal de commerce.

Un appel estinterjeté , la Cour d'appel d' Aix-en-Provence dans son arrêt du 1er février 2005 reconnaît comme compétent le tribunal de commerce pour accueillir la demande la société.

L'association forme un pourvoi en cassation sur un moyen unique pris en la violation de l'article L.110-1 du Code de commerce. L'association fait grief à l'arrêt, dans une première branche, que une offre de manière permanente auxparticuliers par un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles est insuffisante pour caractériser l'accomplissements d'opérations intermédiaires pour l'achat ou la vente d'immeubles. Dans sa deuxième branche , l'association reproche à l'arrêt de ne pas avoir rechercher si son activité revêtait un caractère spéculatif répété.

La chambre commerciale de la Cour de cassation à duealors répondre à la question suivante ; Une association qui offre de manière permanente aux particuliers un site visant à favoriser des échanges d'immeubles effectue t-elle des opérations intermédiaires pour l'achat et la vente d'immeuble relevant de la compétence des tribunaux de commerce?

La chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 février 2006 rejette le pourvoi. La hautejuridiction considère que la Cour d'appel ayant légalement qualifier que l'offre par l'association de manière permanente d'un site visant à favoriser les échanges d'immeubles sont des opérations intermédiaires , celle-ci n'avait pas à rechercher si cette activité revêtait un caractère spéculatif répété pour la qualifier d'opérations intermédiaires pour l'achat ou la vente d'immeubles. Ainsi dans le cadre decette activité l'association relève de la compétence du tribunal de commerce.

Il conviendra d'étudier dans une première partie que la détermination du tribunal compétent est basée sur la qualification de l'acte litigieux (I) , puis dans une deuxième partie que la chambre commerciale de la Cour de cassation prend une position stricte respectueuse des textes et des principes (II).

I- Ladétermination du tribunal compétent basée sur la qualification de l'acte litigieux

Afin de déterminer la compétence du tribunal , les juges ont du d'abord déterminer la nature des actes accomplis par l'association (A) , puis constater si ses actes avaient été accomplis à titre habituels ou non afin d'attribuer la compétence au tribunal de commerce(B).

A- la nature des actes exercés parl'association

En principe une association régie par la loi de 1901, c'est la cas en l'espèce, relève des tribunaux civils. En l'espèce il s'agit de déterminer de quelle nature sont les actes accomplis par l'association pour déterminer la compétence du tribunal , l'association comme ont pu relever les juges du fonds par un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles offrait une prestationpermettant la rencontre de l'offre et de la demande en vue de la vente et d'achats d'immeubles , échanges qui ne peuvent se réaliser que par une vente et un achat, de telle sorte qu'elle effectuait des opérations d'intermédiaire pour l'achat ou la vente d'immeubles.
De par ses constatations la Cour d'appel à justement estimé que ses opérations revêtait le caractère d'opérations intermédiaires .Les opérations intermédiaires peuvent être définis comme celles qui consistent à mettre en relation ou servir de lien entre deux ou plusieurs personnes ou groupes de personnes en vue de la conclusion d'un acte juridique, c'est précisément ce qu'offrait l'association par son site internet.

B- La suffisance du caractère permanent des opérations intermédiaires accomplies par l'association pour...
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