Droit Commercial

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 14 février 2006.

Une association offre par un site internet une prestation permettant la rencontre de l'offre et de la demande en vue de la vente ou d'achats d'immeubles. Une société introduit une action à l'encontre de cette association devant un tribunal de commerce.

Un appel est interjeté , la Cour d'appel d' Aix-en-Provence dans son arrêt du 1er février 2005 reconnaît comme compétent le tribunal de commerce pour accueillir la demande la société.

L'association forme un pourvoi en cassation sur un moyen unique pris en la violation de l'article L.110-1 du Code de commerce. L'association fait grief à l'arrêt, dans une première branche, que une offre de manière permanente aux particuliers par un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles est insuffisante pour caractériser l'accomplissements d'opérations intermédiaires pour l'achat ou la vente d'immeubles. Dans sa deuxième branche , l'association reproche à l'arrêt de ne pas avoir rechercher si son activité revêtait un caractère spéculatif répété.

La chambre commerciale de la Cour de cassation à due alors répondre à la question suivante ; Une association qui offre de manière permanente aux particuliers un site visant à favoriser des échanges d'immeubles effectue t-elle des opérations intermédiaires pour l'achat et la vente d'immeuble relevant de la compétence des tribunaux de commerce?

La chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 février 2006 rejette le pourvoi. La haute juridiction considère que la Cour d'appel ayant légalement qualifier que l'offre par l'association de manière permanente d'un site visant à favoriser les échanges d'immeubles sont des opérations intermédiaires , celle-ci n'avait pas à rechercher si cette activité revêtait un caractère spéculatif répété pour la qualifier d'opérations intermédiaires pour l'achat ou la vente d'immeubles. Ainsi dans le cadre de