Article 7

Pelouse agrostis turf Inc. c. Club de golf Balmoral, 2003 CanLII 2728 (QC C.A.)
Auteur inconnu
Can LII (Institut canadienne d’information juridique)
Publié le 2003-11-03

Résumé

Le Club de golf Balmoral engage agrostis Turf Inc. pour l'entretenir la pelouse du parcours de golf. Ils signent un contrat d’un an qui prévoit des honoraires de 60 000 $.Par une lettre le Club de golf Balmoral avise Agrostis qu'elle met fin à son contrat, car il n'est pas satisfait des services rendus par Agrostis. Balmoral est d'avis qu'Agrostis a droit à 50% des sommes prévues au contrat. Agrostis qui a déjà reçu la somme de 24000 $ doit encore recevoir 6000 $ pour le 50%. Pour des raisons humanitaires et pour la reconnaissance pour la dévotion manifestée, Balmoral offre 10 000 $ à Agrostis mais celui-ci décline cette offre. En l'absence d'entente, Agrostis demande des procédures pour 42 552 $.

Liens avec la matière

( Sujets traités : - Instance : Cour supérieure, car la somme demandé est de 42 552 $. - Appel : oui, mais avec demande, car la somme est inférieure à 70000$. - Personne : Pelouse agrostis turf inc. est la partie appelante, demanderesse et le Club de golf Balmoral est la partie intimé, défenderesse. - District : Montréal, car la partie défenderesse demeure Morin-Heights à côté de Montréal. - Résiliation de contrat : Il a le droit, car le contrat ne dit pas le contraire et il a une raison valable.

( Explication :
Il a le droit en tout temps de résilier le contrat, mais doit payer ce qu’il a utilisé comme service et dans ce cas si l’entreprise offrant le service a droit à 50% des honoraires totaux. Le montant demandé est entre 7000 et 70000$ ce qui veut dire qu’ils sont à la Cour supérieure (cette fois-ci de Montréal). Ils ont le droit d’aller en appel à condition que la demande soit acceptée, car le montant est inférieur à 70000$. Le district est choisi en conséquence de l’endroit où le