Article de droit

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Article 7

Pelouse agrostis turf Inc. c. Club de golf Balmoral, 2003 CanLII 2728 (QC C.A.)
Auteur inconnu
Can LII (Institut canadienne d’information juridique)
Publié le 2003-11-03

RésuméLe Club de golf Balmoral engage agrostis Turf Inc. pour l'entretenir la pelouse du parcours de golf. Ils signent un contrat d’un an qui prévoit des honoraires de 60 000 $.Par une lettre le Club degolf Balmoral avise Agrostis qu'elle met fin à son contrat, car il n'est pas satisfait des services rendus par Agrostis. Balmoral est d'avis qu'Agrostis a droit à 50% des sommes prévues aucontrat. Agrostis qui a déjà reçu la somme de 24000 $ doit encore recevoir 6000 $ pour le 50%.  Pour des raisons humanitaires et pour la reconnaissance pour la dévotion manifestée, Balmoral offre 10 000 $ àAgrostis mais celui-ci décline cette offre. En l'absence d'entente, Agrostis demande des procédures pour 42 552 $. 

Liens avec la matière

( Sujets traités :
- Instance : Cour supérieure, carla somme demandé est de 42 552 $.
- Appel : oui, mais avec demande, car la somme est inférieure à 70000$.
- Personne : Pelouse agrostis turf inc. est la partie appelante,demanderesse et le Club de golf Balmoral est la partie intimé, défenderesse.
- District : Montréal, car la partie défenderesse demeure Morin-Heights à côté de Montréal.
- Résiliation decontrat : Il a le droit, car le contrat ne dit pas le contraire et il a une raison valable.

( Explication :
Il a le droit en tout temps de résilier le contrat, mais doit payer ce qu’il a utilisécomme service et dans ce cas si l’entreprise offrant le service a droit à 50% des honoraires totaux. Le montant demandé est entre 7000 et 70000$ ce qui veut dire qu’ils sont à la Cour supérieure(cette fois-ci de Montréal). Ils ont le droit d’aller en appel à condition que la demande soit acceptée, car le montant est inférieur à 70000$. Le district est choisi en conséquence de l’endroit où le...
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