Article rfda morsang sur orge

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RFDA 2008 p. 979

La dignité humaine en tant que composante de l'ordre public : l'inattendu retour en droit administratif français d'un concept controversé

Marguerite Canedo-Paris, Professeur agrégé de droit public à l'Université de Poitiers, Institut de droit public, EA 2623



L'essentiel
Depuis les célèbres mais controversés arrêts Conseil d'Etat, ass., 27 octobre 1995, Commune deMorsang-sur-Orge et Ville d'Aix-en-Provence, la dignité humaine en tant que nouvelle composante de l'ordre public n'avait plus fait parler d'elle. Presque oubliée, cette notion semble pourtant avoir refait son apparition dans plusieurs arrêts récents. Ces derniers ne sont certes pas d'interprétation facile et leur autorité peut laisser à désirer. Il n'empêche que l'on peut y voir une résurgence dela jurisprudence Commune de Morsang-sur-Orge - Ville d'Aix-en-Provence et, à cette occasion, un élargissement mesuré de son champ d'application.

Introduction
« Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes del'ordre public (1) ; que l'autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine ».

C'est par ce considérant « de principe » que le Conseil d'Etat devait attirer l'attention de la doctrine mais aussi les foudres d'une partie de celle-ci, dans deuxdes décisions les plus marquantes de ces quinze dernières années, et à l'occasion du procès de ce qui devait désormais rester connu de tous comme « l'affaire du lancer de nains » (2). Ce qui a été considéré comme « révolutionnaire » dans cette affaire, c'est tant la consécration jurisprudentielle d'un concept de dignité de la personne humaine propre au droit administratif que l'utilisation qui ena été faite, la dignité étant présentée comme l'une des composantes de l'ordre public.

Certes la Constitution française, à l'inverse de plusieurs constitutions étrangères (3) et textes solennels internationaux (4), ne consacre pas expressément le respect de la dignité humaine même si, à une certaine époque, il a été envisagé de l'y introduire (5) et si, selon certains auteurs, la notion serait« sous-entendue dans la Déclaration de 1789 » (6). Il n'empêche que la notion de « dignité humaine » n'était pas, à l'époque, inconnue du droit français puisque sa première apparition date, semble-t-il, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée, relative à la liberté de la communication (7).

Mais c'est surtout à partir de sa consécration par le Conseil constitutionnel en 1994 (8) quele principe de dignité a connu un très grand succès (9) puisqu'il va irriguer les différentes branches du droit. On peut ainsi citer, sans prétendre à l'exhaustivité, les dispositions du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, dès lors qu'un chapitre est désormais consacré à la répression des atteintes à la dignité de la personne (10) ; les lois sur la bioéthique du 29 juillet 1994,qui ont notamment inséré un nouvel article 16 dans le code civil interdisant « toute atteinte à la dignité (...) » de la personne, ce qui implique l'inviolabilité du corps humain et le respect de son intégrité (art. 16-1 et 16-3 al. 1) ; le code de la santé publique (CSP), qui évoque tour à tour la dignité du malade (art. L. 1110-2) ou celle du mourant (art. L. 1110-5), et précise que la dignitéimplique le principe du consentement en matière médicale (art. L. 1111-4 CSP al. 3 et art. 16-3 C. civ.) ; le code de procédure pénale (C. pr. pén.), en tant que son article D. 189 dispose qu'« à l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne...
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