Chapitre 1 → existence de la personnalite juridique. Section 1 → la naissance
Art.79-1 Alinea 1: Si l'enfant est veritablement ne, redaction d'un acte de naissance, ce qui peut tout changer dans un contexte successoral. Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
Art.55 : Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.
Art. 311 alinea 2 Code Civil : "L'enfant est presume avoir ete concu pendant la periode qui s'etend du 300ieme au 180ieme jour inclusivement avant la date de la naissance."
Art 311 alinea 3 Code Civil, il est possible de demontrer que l'enfant est venu au monde avant terme ou que la grossesse a dure plus de 300jours. Section 2 → la mort -Le deces -Article 78: L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible. -L'existence incertaine -Article 112 a 132: Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. (Art.113: Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors soumises