Royaume du Maroc Conseil de la Concurrence Dossier n°: 10/S/2010

Décision du Conseil de la Concurrence n°12/10 du 14 octobre 2010 portant sur la demande d’avis de l’Association Marocaine de Plasturgie portant sur les mesures de sauvegarde déposée par la SNEP auprès du Ministère du Commerce Extérieur

Session du 14 octobre 2010

Le Conseil de la concurrence considère que : Vu la lettre enregistrée le 14 Octobre 2009 sous le numéro 10/S/09 par laquelle l’Association Marocaine de Plasturgie a saisi le Conseil de la Concurrence d’une demande d’avis portant sur les mesures de sauvegarde sur les importations de PVC déposée par la SNEP auprès du Ministère du Commerce Extérieur, Vu loi 06.99 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le Dahir n°1.00.225 du 2 Rabii I 1421 (5 juin 2000) ; Vu le décret n°2.00.854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l’application de la loi 06.99 précitée ; Vu le règlement intérieur du Conseil de la Concurrence; Après l’audition du rapporteur et la consultation du rapport qu’il a établi à ce sujet ainsi que le débat qui a porté sur le dossier en question durant la session du Conseil du 12 juillet 2010; Considérant que les membres du conseil ont décidé lors de la cession du Conseil du 12 juillet 2010 de sursoir à statuer sur la saisine jusqu’à décision du Ministère du Commerce Extérieur ; Considérant que le Ministère du Commerce Extérieur a décidé, par avis

N°05/10, de clore à compter du 6 août 2010, l'enquête de sauvegardes sur les importations de PVC relevant des positions douanières du Système Harmonisé 39.04.10.90.00 ; 39.04.21.90.00 ; 39.04.22.90.00 sans application de mesures à la suite du retrait par la branche de production nationale de PVC de sa requête de mise en œuvre des mesures de sauvegarde;

Considérant que l’Association Marocaine de Plasturgie n’a pas communiqué au Conseil de la concurrence sa position sur la suite qu’elle envisage de réserver à sa demande d’avis suite à la décision