Claire Debourg Fiche de niveau 2. Droit des contrats / 13 novembre 2007

La responsabilité contractuelle
Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle
Les mécanismes de responsabilité civile ont pour objectif la réparation du dommage subi par autrui. On entend par réparation la remise en état de la situation qui a subi un dommage. En d’autres termes, le responsable d’un dommage doit remettre la victime dans une situation semblable à celle où elle serait si le dommage n’avait pas eu lieu. Cette remise en état est parfois effective : on parle alors de réparation en nature. Toutefois, ce n’est pas toujours possible et le juge ordonnera fréquemment une réparation du dommage par équivalent, c'est-à-dire en argent. La responsabilité civile contractuelle est une forme de responsabilité civile. On la distingue traditionnellement de la responsabilité civile délictuelle en ce qu’elle s’applique aux dommages qui sont le résultat de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat. En l’absence de contrat, l’action en réparation sera délictuelle. En dépit de certains points communs entre ces deux types de responsabilité, ils connaissent un régime différent et ne peuvent se cumuler. Le demandeur n’a pas le choix. S’il agit en réparation d’un dommage causé par l’inexécution d’un contrat, son action sera considérée comme étant contractuelle. La première condition nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle est celle de l’existence d’un contrat valable dont l’inexécution cause un préjudice à l’un des contractants.

Réparation et exécution
L’action en responsabilité contractuelle doit se distinguer de l’action visant à obtenir l’exécution forcée de la prestation. Les deux actions ont pour origine l’exécution défectueuse du contrat, mais elles n’ont pas les mêmes objectifs. L’action en exécution forcée vise à contraindre le débiteur à accomplir la prestation due. L’action en responsabilité contractuelle vise à obtenir la réparation du