Thème 9
Chapitre 4 :
LA REPARATION DU DOMMAGE
1. L'action en réparation
En matière délictuelle, le principe du droit à réparation naît le jour du dommage ; mais c’est à la date du jour du jugement qu’est évalué le dommage et que courent les intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement de l’indemnité à laquelle l’auteur du dommage est condamné.
Rappel : en matière contractuelle, les dommages et intérêts moratoires sont dus à compter de l’envoi de la mise en demeure.
La réparation peut s’effectuer en nature ou par équivalent (en argent).
Rappel : la réparation est fonction du préjudice et non pas de la gravité de la faute commise.
Le principe de la réparation intégrale du préjudice n’est pas inscrit dans les textes mais a été consacré par la jurisprudence qui considère que la responsabilité civile a pour objet « de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit ».
Exemple : la Cour de cassation décide que le boulanger, victime d’un accident de la circulation, qui laisse péricliter son commerce, alors qu’il pouvait le faire exploiter par un tiers, ne commet pas une faute permettant de réduire son droit à réparation.
La victime (directe ou par ricochet) peut choisir un ou plusieurs fondements de responsabilité délictuelle : le cumul des régimes de responsabilité délictuelle à l'encontre d'une même personne est donc possible.
La responsabilité du fait personnel (article 1382) est le régime de "droit commun" : il peut être utilisé chaque fois qu'une faute a causé un dommage, même si cette faute a été commise par le gardien d'une chose : le gardien est alors personnellement responsable.
Rappel : la responsabilité personnelle du préposé n’est engagée qu’en cas d’abus de fonction (immunité).
2. La responsabilité in solidum et les recours entre co-responsables
S'il y a plusieurs responsables pour un même dommage, le mécanisme de la responsabilité in solidum joue : celui qui a indemnisé en totalité la