Introduction
L’intérêt du sujet
Dans un marché du droit en pleine expansion L’assurance protection juridique permet au plus grand nombre de pouvoir accéder au droit et à la justice grâce à la mise en œuvre de la technique d’assurance pour des prestations en rapport avec la protection juridique1, qui permet de saisir les évènements répétitifs pour en repartir les conséquences sur une collectivité pour les rendre supportable pour les personnes.
La tendance de judiciarisation en société fait que la demande sur ce genre d’assurance est croissant, en effet la multiplication des règles et des conflits fais que les rapports interpersonnels aujourd’hui sont pleine de juridisme2 ,a cela on ajoute le fait que dans la crise actuel favorise l’émergence de disputes juridiques, surtout en droit du travail. On constate aussi que de plus en plus d’entreprise souscrivent à ce type d’assurance.
L’assurance de protection juridique participe au règlement des conflits, que ce soit de manière extrajudiciaire en conseillant ses clients dans d’autres procédures, ou au tribunal en payant les frais de justice et de l’avocat. Les assurances de protection juridique favorisent le développement judiciaire des conflits, la législation doit donc empêcher ces dérives. A notes que si certaines clauses, comme le fait de pas prendre en charge des affaires qui en peu de chance de succès, peuvent être malheureuse, d’autre comme la prise en charge des frais de médiation sont des évolutions intéressantes, car elle donne à l’assureur de protection juridique un rôle de facilitateur qui permet le règlement extrajudiciaire des conflits.
En suisse, l’assurance de protection juridique entre en vigueur avec une ordonnance du conseil fédéral3,fonder sur la loi fédéral sur la surveillance des assurance4.en droit de surveillance, le statut de l’assurance de la protection juridique repose sur l’article 13 LSA qui vise à instituer la séparation des branches5,une de ses disposition confère au conseil