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  • Publié le : 30 mai 2010
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Faits

MX, avocat, a été associé de la société SCP Berlioz et compagnie. Après son retrait, il a continué à collaborer avec cette société. Un litige éclate enter ces deux parties au sujet des csqfinancières de M.X après son retrait de la société.

Procédure

1ère instance : le demandeur est MX et le défendeur est la société SCP Berlioz et C. pour la société SCP Berlioz, la juridictionsaisie par MX, le TGI de Paris. Elle justifie cela en invoquant l’article 40 des statuts de la société ainsi que les articles 28-2 et 28-3 du règlement intérieur du barreau de Paris.

2ème instance :on ne connaît pas l’appelant ni l’intimé. La CA de Paris a statué en faveur de la société SCP Berlioz et C.

Pourvoi en cassation : le demandeur au pourvoi est MX et le défendeur au pourvoi est lasociété Berlioz ;

Arguments des parties

- Arguments de MX

o La CA a violé les articles 12 et 1458 alinéa 2, du nouveau code de Procédure Civile en statuant pas au sujet del’application de l’article 126 de la loi du 15 mai 2001 relatif aux clauses compromissoires d’un contrat

o En l’absence de disposition transitoire expresse contraire, l’article 126 de la loi du 15mai 2001 ne peut s’appliquer qu’aux clauses compromissoires conclues après son entrée en vigueur.

o La CA n’a pas bien fait le droit en jugeant que l’article 126 précédemment cité étaitsans conséquence sur la nullité du règlement intérieur prévoyant un arbitrage du bâtonnier.

- Argument de la CC

o Une clause compromissoire conclut présente dans un contrat decollaboration entre avocats est valable au regard de l’article 2061 de code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001. Donc, même si le contrat de collaboration a été signé sous lerégime de l’ancien texte et que ce même contrat a pris fin avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la clause compromissoire est valable. Donc, dans ce litige, l’arbitrage est compétent....
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