Pinotie margot

Séance n°1

I- fiches juricprudence

1- Cour de cassation 2 juin 2004

Faits
En l’espèce il s’agit d’un directeur adjoint d’un institut médico-éducatif qui assure des permanences au sein de l’établissement où il travaille, une semaine sur quatre du lundi 7 heures au vendredi 20 heures, dans un studio où il a placé des meubles lui appartenant et qu’il occupe avec son épouse.

Procédure
M.X a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir paiement d’un rappel de salaires pour les permanences effectuées depuis 1992; celui ci considérant que ces permanences constituaient non pas des astreintes mais bien des temps de travail effectifs.

La cour d’appel le déboute de sa demande. En effet celle ci considère que M.X avait à disposition au sein de l’établissement un studio pouvant etre considéré comme «l’un de ses domiciles». Pour justifier son raisonnement la cour d’appel met en avant le fait que M.X avait placé dans le studio (et non un local de permanence) des meubles lui appartenant et qu’il occupait ces lieux avec son épouse. C’est dans ce contexte que le cour d’appel considère que M.X avait tout à fait la possibilité de vaquer à ses occupations personnelles tout en assumant ses obligations professionnelles.

M.X décide de se pourvoir en cassation.
Nous noterons que la demande de pourvoi effectuée par M.X se fait sur une décision de la cour d’appel rendue sur renvoi après un première cassation (7 février 2001).

Problème juridique
Peut on considérer comme le demande M.X que les permanences effectuées au sein de l’établissement constituent un travail effectif ou que l’aménagement personnel du studio mis à sa disposition permet à M.X de vaquer à ses occupations personnelles tout en étant en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise?
De facon plus générale :
S’agissant du lieu de l’astreinte, peuto on considérer comme temps de travail effectif les astreintes effectuées dans un local imposé