Astreinte

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Pinotie margot

Séance n°1

I- fiches juricprudence

1- Cour de cassation 2 juin 2004

Faits
En l’espèce il s’agit d’un directeur adjoint d’un institut médico-éducatif qui assure des permanences au sein de l’établissement où il travaille, une semaine sur quatre du lundi 7 heures au vendredi 20 heures, dans un studio où il a placé des meubles lui appartenant et qu’il occupe avec sonépouse.

Procédure
M.X a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir paiement d’un rappel de salaires pour les permanences effectuées depuis 1992; celui ci considérant que ces permanences constituaient non pas des astreintes mais bien des temps de travail effectifs.

La cour d’appel le déboute de sa demande. En effet celle ci considère que M.X avait à disposition au sein de l’établissement unstudio pouvant etre considéré comme «l’un de ses domiciles». Pour justifier son raisonnement la cour d’appel met en avant le fait que M.X avait placé dans le studio (et non un local de permanence) des meubles lui appartenant et qu’il occupait ces lieux avec son épouse. C’est dans ce contexte que le cour d’appel considère que M.X avait tout à fait la possibilité de vaquer à ses occupationspersonnelles tout en assumant ses obligations professionnelles.

M.X décide de se pourvoir en cassation.
Nous noterons que la demande de pourvoi effectuée par M.X se fait sur une décision de la cour d’appel rendue sur renvoi après un première cassation (7 février 2001).

Problème juridique
Peut on considérer comme le demande M.X que les permanences effectuées au sein de l’établissementconstituent un travail effectif ou que l’aménagement personnel du studio mis à sa disposition permet à M.X de vaquer à ses occupations personnelles tout en étant en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise?
De facon plus générale :
S’agissant du lieu de l’astreinte, peuto on considérer comme temps de travail effectif les astreintes effectuées dans un local imposépar l’employeur, même si ce local s’apparente à un studio meublé par les soins du salarié et dans lequel il peut faire venir sa famille?

Solution
La Cour considère que ces périodes constituent du temps de travail effectif compte tenu du fait que « le salarié était tenu de rester sur le lieu du travail afin de répondre à toute nécessité d’intervention sans pouvoir vaquer librement à sesoccupations personnelles, dans des locaux déterminés par l’employeur, peu importe les conditions d’occupation de tels locaux ».

Portée
La Cour de cassation ne fait que confirmer sa position dans cet arrêt du 2 juin 2004. En effet il avait déjà été question à plusieurs reprises de distinguer les notions d’astreinte et de travail effectif. Ce fut le cas dans l’arrêt du 2 avril 2003, (Cass. soc. 2avril 2003 ; n° 01-40032, EDF), il s’agissait d’appartements privatifs, distincts de leur résidence principale, dans lesquels les salariés d’EDF sous astreinte pouvaient faire venir leur famille, et situés à proximité de l’endroit où ils étaient susceptibles d’intervenir. Les périodes de présence dans ces appartements constituaient du temps de travail effectif rémunéré comme tel, eu égard au fait quele lieu d’astreinte était imposé par l’employeur.
L’arret de 2004 se borne donc à reprendre la définition de l’astreinte donné à l’article L. 212-4 du code du travail et à confirmer la jurisprudence précedente. De cette facon la cour de cassation continue de protéger les droits des salariés souvent considérés etre en période d’astreinte évitant ainsi de les rémunérer comme il se doit encomptant les heures comme travail effectif.

2- Cour de cassation 12 octobre 2004

II- Cas pratique

cas pratique n°1

Monsieur DUBOIS est salarié au sein de la société d'édition GIGASET.
Il est en charge de la maintenance des machines d'impression et est tenu par son employeur de rester pendant sa pause déjeuner dans un local fermé vitré d'où il doit surveiller ses machines pour...
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