Audit achats fournisseurs

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  • Publié le : 30 juillet 2010
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1. INTRODUCTION
D-04

ACHAT-APPROVISIONNEMENT-GESTION

L'article L. 595-2 du Code de la Santé Publique prévoit que le pharmacien d'un établissement de santé, gérant une pharmacie, est notamment chargé "
d'assurer dans le respect des règles qui régissent le fonctionnement de l'établissement, la gestion, l'approvisionnement, la préparation, lecontrôle, la détention
et la dispensation des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 512, ainsi que les dispositifs médicaux stériles".

Les directives et recommandations relatives à l’achat, l’approvisionnement et la gestion s'inscrivent dans une démarche d'assurance de la qualité qui couvre autant les éléments techniques (médico-pharmaceutiques) qu'administratifs,réglementaires et économiques, l'ensemble devant permettre de définir une politique d'achat-approvisionnement en produits pharmaceutiques animée par le pharmacien de l'établissement de santé. Dans l'exécution de cette politique, le pharmacien doit impliquer, en termes d'action, d'information ou de contrôle, les différents responsables de l'établissement de santé (direction administrative,Commission Médicale d'Etablissement, services biomédicaux, etc...).

2. CONCEPTS DE BASE

La gestion des produits pharmaceutiques "entrants" dans un établissement de santé doit être en permanence réalisée selon des conditions techniques, économiques et réglementaires qui permettent une dispensation optimale aux patients.

1. Dans la fonction achat-approvisionnement desproduits pharmaceutiques, le 1
pharmacien assure-t-il et contrôle-t-il les procédures et actions satisfaisant cet
objectif ?

2. Le pharmacien réalise-t-il les actions visées à la question 1 conformément à 2
une analyse objective des besoins ?

3. La fonction achat-approvisionnement-gestion est-elle liée aux décisions du 3
Comité du Médicament et du Comité des DispositifsMédicaux ?

4. L'ensemble du circuit pharmaceutique obéit-il à des principes organisationnels 4
concrétisés par un système d'information qui permet une traçabilité médico-
pharmaceutique et économique en temps réel et a posteriori ?
Notes personnelles

1 2 3 4 NA
1 totalement réalisé
2 partiellement réalisé
3 en cours de réflexion
4non réalisé
NA non applicable

SFPC - Manuel d'Auto Evaluation de Pharmacie Hospitalière -

5. Les actions entreprises dans le domaine de l’achat-approvisionnement
respectent-elles les réglementations concernées :
5.1. Code de la Santé Publique ?
5.2. Code des Marchés Publics pourles établissements concernés ?
5.3. Code de la Sécurité Sociale ?
5.4. Textes relatifs au droit commercial ?
5.5. Réglementation dans le domaine de la concurrence ?

6. La fonction achat-approvisionnement se concrétise-t-elle par des contrats de fournitures avec les entreprises externes à l’établissement de santé dans le respect des règles du Code dedéontologie des pharmaciens :
6.1. Article R. 5015-12 ?
6.2. Article R. 5015-18 ?
6.3. Article R. 5015-27 ?

3. CHAMP D'APPLICATION

3.1. NATURE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES

Les produits pharmaceutiques concernés sont les produits relevant du domaine pharmaceutique (article L. 595-2 du C.S.P.) pour lesquels la fonction achat- approvisionnement ne peut êtreexercée que par un pharmacien gérant une pharmacie à usage intérieur.

7. Existe-t-il une délégation de signature du directeur d’établissement de santé au pharmacien ?

3.2. NATURE DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE

Les directives et recommandations décrites s'appliquent aux pharmacies à usage intérieur. Une adaptation doit être réalisée en fonction du statut juridique de...
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