ACQUISITION DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE L’OAPI : LES BREVETS ET MARQUES DE FABRIQUE

La mission traditionnelle de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) est l’octroi et l’enregistrement des droits de propriété industrielle, suivant une procédure commune à tous les Etats membres sur la base de l'Accord de Bangui, de ses règlements d’application et les instructions administratives. A cet égard l’OAPI agit au nom et pour le compte des Etats membres.

Les objets de propriété industrielle susceptibles de protection à l’OAPI sont les suivants :
-les inventions ;
-les marques de produits ou de services ;
-les modèles d’utilité ;
-les dessins et modèles industriels ;
-les noms commerciaux, les appellations d’origine.

L’Accord de Bangui élargit cette gamme de biens aux schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés et aux obtentions végétales.

L’article 5 de l’Accord proprement dit dispose que les dépôts des demandes de titre de protection sont effectué, lorsque les déposants sont domiciliés sur le territoire de l’un des Etats membres, soit auprès de l’administration nationale, soit auprès de l’Organisation.

Les déposants domiciliés hors des territoires des Etats membres font directement des dépôts visés ci-dessus auprès de l’Organisation, par l’intermédiaire d’un mandataire choisi dans l’un des Etats membres.

L’annexe IX de l’Accord accorde aux Etats qui le désirent la possibilité de choisir la procédure de dépôt direct pour les demandes de titres de protection émanant des personnes physiques ou morales domiciliées dans lesdits Etats.

L’Accord de Bangui n’a pas repris les dispositions de l’Annexe IX ci-dessus.

Désormais, l’option entre dépôt indirect par l’entremise de l’administration nationale et le dépôt direct auprès de l’Organisation est offerte, non pas aux Etats, mais aux déposants. Par ailleurs, rien n’interdit aux déposants domiciliés sur le territoire des Etats membres d’effectuer les