Audit fiscal

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  • Publié le : 21 septembre 2010
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ACQUISITION DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE L’OAPI : LES BREVETS ET MARQUES DE FABRIQUE

La mission traditionnelle de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) est l’octroi et l’enregistrement des droits de propriété industrielle, suivant une procédure commune à tous les Etats membres sur la base de l'Accord de Bangui, de ses règlements d’application et lesinstructions administratives. A cet égard l’OAPI agit au nom et pour le compte des Etats membres.

Les objets de propriété industrielle susceptibles de protection à l’OAPI sont les suivants :
-les inventions ;
-les marques de produits ou de services ;
-les modèles d’utilité ;
-les dessins et modèles industriels ;
-les noms commerciaux, les appellations d’origine.

L’Accord de Bangui élargit cettegamme de biens aux schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés et aux obtentions végétales.

L’article 5 de l’Accord proprement dit dispose que les dépôts des demandes de titre de protection sont effectué, lorsque les déposants sont domiciliés sur le territoire de l’un des Etats membres, soit auprès de l’administration nationale, soit auprès de l’Organisation.

Les déposantsdomiciliés hors des territoires des Etats membres font directement des dépôts visés ci-dessus auprès de l’Organisation, par l’intermédiaire d’un mandataire choisi dans l’un des Etats membres.

L’annexe IX de l’Accord accorde aux Etats qui le désirent la possibilité de choisir la procédure de dépôt direct pour les demandes de titres de protection émanant des personnes physiques ou moralesdomiciliées dans lesdits Etats.

L’Accord de Bangui n’a pas repris les dispositions de l’Annexe IX ci-dessus.

Désormais, l’option entre dépôt indirect par l’entremise de l’administration nationale et le dépôt direct auprès de l’Organisation est offerte, non pas aux Etats, mais aux déposants. Par ailleurs, rien n’interdit aux déposants domiciliés sur le territoire des Etats membres d’effectuer lesdépôts par l’entremise d’un mandataire.

Dans le cadre du présent article, nous présenterons la procédure de délivrance des brevets d’invention et d’enregistrement des marques.

La procédure d’acquisition du brevet ou de la marque est constituée de deux étapes à savoir, le dépôt des demandes (1) et l'examen des demandes (2).

1. LE DEPOT DES DEMANDES

Nous distinguerons respectivement le dépôtdes demandes de brevet d’invention (1.1) et des demandes d’enregistrement des marques (1.2).

1.1. Le dépôt des demandes de brevet d’invention

La demande est adressée au Directeur Général de l’OAPI. Cette demande est établie sur le formulaire B101 selon un cadre normalisé. Ce formulaire est disponible auprès des structures nationales de liaison dans chacun des Etats membres et auprès desmandataires.

Si le demandeur est dans l’impossibilité de le faire, il peut déposer sa demande au ministère chargé de la propriété industrielle. Le ministre se chargera à son tour de transmettre la demande à l’OAPI.

Nous examinerons successivement, les conditions de recevabilité de la demande, le procès-verbal de dépôt et de la notion de priorité d’une demande antérieure.

1.1.1 Larecevabilité de la demande

La demande établie sur le formulaire B101 doit être dûment renseignée par le déposant. Il peut le faire seul ou avec l’assistance de la Structure nationale de liaison.
Le formulaire doit être rempli en quatre (4) exemplaires auxquels sont joints, le justificatif du paiement de la taxe de dépôt et de publication, le cas échéant un pouvoir du mandataire et des documents depriorité, et un pli cacheté contenant en double exemplaire :

-une description de l’invention ;
-les dessins lorsqu’ils accompagnent la description ;
-un abrégé descriptif ;
-une ou plusieurs revendications.
Le pli cacheté porte à l’extérieur :
-le nom du déposant ;
-le domicile du déposant (nom et adresse de son mandataire) ;
-le titre de l’invention ;
-la liste des pièces contenues...
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