Autorité Parentale

Sommaire :

1) Introduction.
2) L’autorité parentale des parents.
3) Les couples homosexuels, leurs devoirs et leurs effets sur les enfants.
4) Les restrictions de l’autorité parentale.
5) L’autorité parentale en cas de séparation des parents.
6) Comment enlève-t-on l’autorité parental
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7) Conclusion.
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1) Introduction.
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
2) L’autorité parentale des parents.
- Autorité sur les biens de l'enfant
Les parents disposent des droits d'administration et de jouissance sur les biens propres à leurs enfants.
Ils doivent payer les dettes de l'héritage propre à l'enfant sur les revenus de cet héritage.
Ils n'ont pas la jouissance des biens que l'enfant peut acquérir par son travail.
- Cas des parents non mariés
Cas des parents non mariés: exercice en commun de l'autorité parentale
Si les père et mère ont reconnu leur enfant dans l'année de sa naissance, ils exercent en commun l'autorité parentale.
Ce principe s'applique également aux enfants nés avant le 07 mars 2002.

- Exercice par un seul parent
Cas ou l'autorité parentale est exercée par un seul parent
Si l'un des parents décède ou est privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre parent exerce seul cette autorité.
3) Les couples homosexuels, leurs devoirs et leurs effets sur les enfants. La délégation d'autorité parentale au sein d'un couple homosexuel validée par la Cour de cassation
Définition de la Cour de cassation : C’est une