LES CONDITION SUBJECTIF (tenant à la personne)
Il est permis à toute personne d’exercer une profession, mais des limites sont apportées par la loi à cette libéré, l’accès à la profession est interdit a certain personnes, soit pour protéger l’individu qui n’a pas la pleine capacité, soit sauvegarder l’intérêt général
Ces conditions assument une protection spécifique :
La capacité commerciale : protégée les incapables contre eux-mêmes
La nationalité : est une mesure protectionniste de l’Etat
L’incompatibilité : est posée comme garantie pour la clientèle
Section 1 : la capacité de commerçant
Toute personne peut contracter si elle n’est pas déclarée incapable par la loi, pour la capacité commerciale, le mineur peut devenir commerçant à condition d’être émancipé
Le mineur ainsi autorisé à gérer une partie de ses biens est considéré comme ayant pleine de capacité pour agir dans la limite de l’autorisation qu’il a reçue
Autorisation d’exercer le commerce par le mineur et la déclaration anticipée de majorités prévues par le code de la famille doivent être inscrits au registre de commerce
Section 2 : la femme mariée
La femme peut accéder aux activités commerciales au même titre que n’importe quelle personne, la femme mariée peut exercer le commerce sans autorisation de son mari
Section 3 : l’incompatibilité
C’est l’incompatibilité légale de cumuler 2 professions, l’appartenance à certaines professions interdit d’exercer une activité commerciale
Les membres de la fonction publique (fonctionnaires, militaire)
Les officiers publics et ministériels (notaires et adoul)
Les membres des professions libérales (avocats, médecin)
Section 4 : les interdictions
L’interdiction son édictées dans un but de protection de l’intérêt général, des personnes qui ont fait l’objet de certaines condamnations pénales
Par fois des restrictions intéressent certaines activités qu’elles que soient les personnes qui les exercent, soit dans un but d’hygiène, de morale ou de