Bac pro

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  • Publié le : 8 décembre 2010
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La responsabilité de l'entreprise

La responsabilité civile
Toute personne physique ou morale peut voir sa responsabilité engagée si elle a, par sa faute, causé un dommage à autrui. Laresponsabilité civile peut être contractuelle ou délictuelle.

1. La responsabilité contractuelle
On parle de responsabilité contractuelle si les obligations d'un contrat ne sont pas respectées(exemple : non-paiement, retard de livraison). Cette responsabilité sera retenue si trois conditions sont réunies.
a) Une faute contractuelle
Elle consiste en l'inexécution totale ou partielle du contrat: les conditions prévues par le contrat ne sont pas remplies.
S'il s'agit d'une obligation de résultat, la faute résulte du fait que le
résultat ne soit pas obtenu (exemple : le non-respect d'undélai) ;
S'il s'agit d'une obligation de moyen, c'est le fait que tous les moyens à
mettre en œuvre ne l'aient pas été (exemple : l'obligation du médecin est
de soigner, pas de guérir).
b) Un dommageou un préjudice
II peut être matériel (exemple : le bien livré est détérioré), corporel ou moral (exemple : le non-respect du contrat entraîne des conséquences d'ordre psychologique).
c) Un lien decausalité entre la faute et le dommage
Le dommage subi par le créancier doit être la conséquence directe et immédiate de la faute commise par le débiteur. C'est à la victime de le prouver.

2. Laresponsabilité délictuelle
On parle de responsabilité délictuelle si un délit civil a eu lieu. Elle sera retenue si trois conditions sont réunies.
a) Un dommage ou un préjudice
II peut êtrematériel, corporel ou moral. Il faut qu'il soit certain et non éventuel.
b) Une faute
Elle peut être intentionnelle ou non intentionnelle et résulter de plusieurs situations.

droit

- La responsabilitédu fait personnel
C'est la faute du responsable de l'entreprise : une imprudence, une maladresse ou une intention de nuire (exemple : une publicité mensongère).
- La responsabilité du fait...
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