bail commercial

6286 mots 26 pages

GILLON Thomas L3 Droit

L’entente entre les parties contractantes dans la conclusion du contrat de bail commercial : Principe du renouvellement à la faveur du preneur.

Faculté Droit Vauban, Nîmes
Année Universitaire 2013/2014
Maitre de stage : Mr. Plantier Julien

Sommaire :

Introduction
Partie 1 : Les conditions d'applications du bail commercial Section 1 : Définition du bail commercial Section 2 : Sur quels types de bien le contrat de bail commercial . peut-il s'appliquer ? Section 3 : Les conditions relatives aux parties §1 : Le Bailleur §2 : Le preneur
Partie 2 : L'exécution du bail commercial Section 1 : Durée Bail commercial
Section 2 : Obligations du bailleur §1 : Obligations de droit commun A ) Obligation de délivrance 1 : Obligation de délivrance matérielle 2 : Obligation de délivrance juridique B ) Obligation de garantie 1 : Garantie des vices cachés 2 : Garantie dans l'exercice de l'activité 3 : Garantie d'éviction

a : Éviction du fait personnel du bailleur b : Éviction du fait d'un tiers Section 3 : Droits et obligations du preneur §1 : Droits attachés au preneurs A ) droit de changer l’affectation des lieux loués 1 : La dé spécialisation partielle ou simple 2 : La dé spécialisation renforcée ou plénière 3 : La dé spécialisation pour départ à la retraite ou invalidité . . du preneur B ) La faculté de quitter les lieux de façon anticipée 1 : Le droit de résilier le bail 2 : Le droit de céder le bail avec son fonds de commerce

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