BAIL À CONSTRUCTION

Fasc. 10: BAIL À CONSTRUCTION

46676820 Août 2010

POINTS-CLES

1. - Le bail à construction est un bail, imposant une obligation de construire et d'entretenir et conférant un droit réel dont le régime n'est pas, pour l'essentiel, d'ordre public (V. n° 4 à 6).

2. - Il est un contrat de longue durée qui n'est pas susceptible de tacite reconduction (V. n° 15).

3. - Il oblige le preneur à construire (V. n° 19) et à payer un loyer (V. n° 25).

4. - Il confère au preneur un droit réel immobilier (V. n° 37).

5. - Ce droit est cessible (V. n° 46) et susceptible d'hypothèque (V. n° 47).

INDEX

Introduction

1. – Genèse du contrat. - La recherche de formules juridiques nouvelles permettant aux constructeurs de disposer des terrains dont ils ont besoin, sans que le coût final de la construction s'en trouve anormalement alourdi et sans que les collectivités publiques soient obligées, fut-ce seulement à titre de relais, de participer financièrement à l'opération, a conduit le Gouvernement à transposer en matière urbaine la formule et les techniques de l'association fondée sur une communauté d'intérêt entre les propriétaires du sol et les constructeurs qui a donné des résultats intéressants en matière rurale, agricole et forestière (Projet de loi : Doc. AN 1963-1964, 2°, n° 909).

2. – Création et codification. - C'est de ces préoccupations qu'est né le bail à construction, nouveau contrat civil institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 (JCP N 1964, III, 30637), dont les modalités d'application ont été précisées par un décret n° 64-1323 du 24 décembre 1964 (JCP N 1965, III, 30664 et 30762).

Les textes concernant le bail à construction sont aujourd'hui incorporés au Code de la construction et de l'habitation, sous les articles L. 251-1 à L. 251-9 et R. 251-1 à R. 251-3.

3. – Distinction d'autres contrats proches. - Ce bail se distingue du bail emphytéotique dont le régime figure aux articles L.