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Le bail vert

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Le Bail Vert

LE BAIL VERT - PRINCIPES
Art. L. 125-9 C. Env. – Grenelle de l’environnement/ annexe environnementale obligatoire pour les baux à usage de bureaux ou de commerce portant sur des locaux ≥ 2000 m² applicable depuis le 1er janvier 2012 pour les baux conclus ou renouvelés après cette date et au plus tard le 14 juillet 2013 pour les baux en cours. Absence de sanction

LE BAIL VERT: DEFINITION
« C’est un bail commercial qui intègre des clauses visant à améliorer ou à maintenir les performances énergétiques et environnementales de l’immeuble »

L’objectif du bail vert
Ce décret organise les relations entre bailleur et preneur autour du bail vert avec deux règles à respecter :
Le preneur et bailleur doivent se communiquer mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux, le preneur doit laisser le bailleur accéder aux locaux pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique.

Les obligations du bailleur
Plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerces conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2012 Baux en cours, ils devront intégrer la partie « bail vert » dès le 14 juillet 2013

1° Caractéristiques énergétiques des équipements existants (traitement des déchets, chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l'éclairage) 2° Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes 3° Les consommations annuelles d'eau des locaux loués

Les obligations du preneur
Le preneur doit fournir une liste des équipements qu’il a mis en place dans les locaux loués et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, … Les consommations annuelles énergétiques et d’eau des locaux loués, ainsi que la quantité annuelle de déchets générée Le preneur doit laisser le bailleur accéder aux locaux pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique

Si une Partie ne remédie pas, dans une période prédéterminée, à l'inexécution de

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