Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Bathium Canada inc.

2015 QCTDP 13

2015 QCTDP 13 (CanLII)

TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE LONGUEUIL

N° :

505-53-000038-130

DATE :

29 juin 2015

SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE

SCOTT HUGHES

AVEC L'ASSISTANCE DES ASSESSEURS :

Me Jean-François Boulais
Me Pierre Angers

COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA
JEUNESSE, agissant en faveur de ROBERT GENEWICZ
Partie demanderesse
c.
BATHIUM CANADA INC. et CLINIQUE MÉDICALE RACICOT INC.
Parties défenderesses et ROBERT GENEWICZ
Partie victime

JUGEMENT

[1] La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (ci-après désignée « la Commission ») demande au Tribunal :
DE CONSTATER que la défenderesse Bathium Canada inc. a porté atteinte aux droits de monsieur Robert Genewicz en refusant de l’embaucher comme opérateur films à la suite d’un examen médical préembauche par la

JH 5371

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DE DÉCLARER que l’examen médical préembauche administré à monsieur
Robert Genewicz par les défenderesses, Bathium Canada inc. et Clinique
Médicale Racicot inc., pour évaluer sa candidature à un poste d’opérateur films est discriminatoire au sens des articles 10 et 18.1 de la Charte;
DE CONSTATER que le processus d’embauche mis en place et appliqué par les défenderesses est discriminatoire et porte atteinte au droit au respect de la vie privée et à la sauvegarde de la dignité de monsieur Robert Genewicz, le tout contrairement aux articles 4, 5 et 10 de la Charte;
D’ORDONNER aux défenderesses, Bathium Canada inc. et Clinique Médicale
Racicot inc., dans les 60 jours du jugement à être rendu, de réviser l’examen médical de manière à le rendre conforme aux principes énoncés à l’article 18.1 de la Charte, notamment en ce que l’examen médical préembauche ne soit exigé qu’après une offre d’emploi conditionnelle à cet examen et qu’il se limite à