LA CONSTITUTION CANADIENNE « On peut affirmer résolument et sans nuance aucune que le Canada est un État régi par le droit, un État où la Constitution est la loi suprême, un État au sein duquel le pouvoir de légiférer et de gouverner est exercé par des organes représentatifs de la collectivité étatique, un État dans lequel des tribunaux indépendants arbitrent les litiges entre les pouvoirs publics et les personnes privées. » LA PLACE DU DROIT CONSTITUTIONNEL DANS LE DROIT PUBLIC Définition du droit privé : C'est le droit qui est relatif aux règles juridiques applicables entre les personnes dans la société. (Peut s'agir de personne morale ou personne physique). Ce que l’on retrouve dans le Code civil à 90% Définition du droit public et du droit constitutionnel (p. 24 Duplé) : Le droit …afficher plus de contenu…

Non. Chacun peut avoir sa préférence personnelle. On manquerait toutefois beaucoup de détails si on prenait seulement une approche formelle. Effectivement, l’approche formelle est concentrée sur 2 lois (Les Lois constitutionnelles) alors l’approche matérielle est de mise pour avoir le plus d’informations possible. PEUT-ON DIRE : CONSITUTION DU PAYS = CONSTITUTION AU SENS FORMEL + CONSTITUTION AU SENS MATÉRIEL …afficher plus de contenu…

Pouvoir de souveraineté du parlement. · Loi la plus importante dans l’histoire britannique : consacre l’importance et le rôle du Parlement art. 1,4,6,8,10 et 13.· Art. 1 : La loi est au-dessus du roi· Art. 4 : On retrouve une telle disposition dans la LC1867 : Le gouvernement ne peut pas engager des dépenses comme il l’entends, sans l’accord du Parlement. · Art. 6 : La levée et l’entretien d’une armée dans le pays, en temps de pays, sans le consentement du parlement, est contraire à la loi. · Art. 8 : Immunité parlementaire· Art. 10 : Droit fondamentaux· Art.13 : Reprise dans l’art. 5 de la LC1982Act of Settlement: 1700; (p. 27