user icon

Baux commerciaux

1921 mots 8 pages
Montre plus
BAUX COMMERCIAUX
Imprimer
Le statut des baux commerciaux relevant des articles L145-1 et suivants du code de commerce présente des avantages considérables pour le locataire, et notamment une relative stabilité se caractérisant par le droit au renouvellement de son bail, appelé "la propriété commerciale" et par la règle du plafonnement du loyer.
En principe, les parties n'ont pas le pouvoir d'écarter l'application de ce statut, très protecteur pour le locataire.
Il existe toutefois deux cas de dérogation : la convention d'occupation précaire et le bail de courte durée. ENTREPRISES CONCERNÉES
Les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
Les locaux loués doivent donc servir à l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal ou à l'exercice d'une activité libérale.
Attention ! La conclusion d'un bail commercial n'est possible que si le local est affecté administrativement à l'exercice d'une activité professionnelle (commerciale, artisanale ou libérale). LE RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX
La forme du bail et sa conclusion
Théoriquement, aucune forme particulière n'est exigée pour la validité du contrat de bail. Cependant, le bail verbal est totalement déconseillé car il pose des problèmes de preuve quant à son existence et quant à son contenu.
A noter : le bailleur doit joindre au contrat de bail remis à son futur locataire un état des risques naturels et technologiques .
Locaux à usage de bureaux ou de commerce d'une surface supérieure à 2 000 m2 : * à compter du 1er janvier 2012 pour les baux conclus ou renouvelés à compter de cette date * à compter du 14 juillet 2013 pour les baux en cours le contrat de bail devra comporter une annexe environnementale . Le contenu de cette annexe sera précisé par décret.
La durée du bail
La durée minimale est de 9 ans. Il peut être plus long mais ne peut avoir une durée indéterminée.
Le dépôt de garantie
Le locataire verse le plus souvent au bailleur un

en relation

  • Bail Commercial 06 2014
    1198 mots | 5 pages

    que la description des lieux loués est bien conforme. (Attention aux activités nécessitant des installations spécifiques : restaurant...). que l'activité indiquée correspond bien à celle envisagée (prévoir si possible un bail tous commerces ou tout au moins une activité la plus large possible). que la durée répond bien aux dispositions légales (au moins égale….

    montre plus
  • Note commentée : 3ème chambre civile 8 avril 2010 (09-11.292)
    364 mots | 2 pages

    Dans un arrêt du 27 Novembre 2008, la Cour d’appel de Paris a refusé de faire droit à la demande tendant à l’acquisition de la clause résolutoire estimant que le preneur avait régulièrement formé opposition au commandement et que les sommes dues avaient été acquittées. Déboutée, la société bailleresse s’est alors pourvue en cassation au regard des dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce. Censurant les juges du fond, la Cour de cassation a fait droit à la demande de la société bailleresse en retenant que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. La cour d'appel, qui n'avait ni octroyé de délais ni constaté qu'il en avait été accordé, a violé l'article L. 145-41 du code de commerce.….

    montre plus
  • Ccass 3ch civ. comentaire
    1084 mots | 5 pages

    L'article L. 145-41, alinéa 1er du Code de commerce dispose que la résiliation de plein droit ne produit effet "qu'un mois après un commandement demeuré infructueux". Par conséquent, le bailleur qui constate que le locataire ne respecte pas les clauses et conditions du bail et ce quel que soit le motif a allégué devra lui adresser un « commandement de payer visant la clause résolutoire ». En premier lieu, le commandement devra être signifié par acte d'Huissier de Justice. En second lieu, le commandement devra viser la clause résolutoire (en la reproduisant) et établir les manquements reprochés. En troisième lieu, le commandement devra indiquer de….

    montre plus
  • Test
    5653 mots | 23 pages

    DESTINATION DE LA CHOSE LOUÉE Le bien loué est exclusivement destiné à l'habitation principale du PRENEUR et des membres de sa famille. Il ne pourra, sans l'autorisation expresse du BAILLEUR, n'exercer aucune profession libérale, artisanale ou commerciale. DURÉE DU BAIL À LOYER Le présent bail à loyer est consenti et accepté par les parties pour un durée de 3 ans, tacitement reconductible, conformément au paragraphe ''….

    montre plus
  • BAIL COMMERCIAL
    2427 mots | 10 pages

    BAIL COMMERCIAL ENTRE LES SOUSSIGNES La Société SCI ----- Société Civile Immobilière au capital de -------- euros, Ayant son siège social ----------------------------------------- Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro ------------------------….

    montre plus
  • Francais
    307 mots | 2 pages

    Le contractant du bail dispose d’une grande liberté pour exploiter ou transformer le fonds loué, puisque le bail emphytéotique lui confèrera des droits réels immobiliers analogues à ceux d’un propriétaire. Il peut ainsi exploiter le fonds lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers. Afin de réaliser un bail il faut former des formalités. Tout d’abord il est nécessaire d’identifier le(s) bailleur(s) et le(s) preneur(s) ainsi que les intervenants si il y a. Ensuite le terrain doit être aussi exactement distingué (ex : parcelle de terre, section AB n°5).….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt 13 mars 2009
    3507 mots | 15 pages

    le jugement de 1995. Il s'agit d'un arrêt du 13 mars 2009 de la Cour de Cassation réunie en Assemblée plénière qui est l'aboutissement d'une procédure complexe. Le bailleur avait assigné le locataire et sa société devant le Tribunal d’instance du IXe arrondissement de Paris, aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’obtenir son expulsion, ainsi que sa condamnation à lui payer un arriéré de loyers. Pour sa part, le locataire avait fait valoir à titre reconventionnel l’inexécution de ses obligations par le bailleur, et demandé que soit constatée la compensation des loyers impayés avec diverses sommes dues selon lui par le bailleur au titre de ses propres obligations. Le Tribunal d’instance du IXearrondissement de Paris, par un jugement du 19 décembre 1995, avait fait droit aux demandes du bailleur et dit en revanche la société « mal fondée en toutes ses exceptions».….

    montre plus
  • Code de commerce
    59082 mots | 237 pages

    Pour contreseing : Le Premier ministre Abdellatif Filali Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Article premier : La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. Article 2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial.….

    montre plus
  • zahr
    1204 mots | 5 pages

    Séminaire Institut CDC « Immobilier Commercial » Gestion des projets commerciaux de Foncière Chellah - Groupe CDG Octobre 2011 Abdellatif FAZOUANE D.G - Foncière Chellah Sommaire I) Définition d’un centre commercial (projet commercial) et du cadre législatif le régissant II) Place et croissance des centres commerciaux au Maroc III) Foncière Chellah en bref IV) Principes/méthodes/démarches de gestion pour les projets commerciaux de Foncière Chellah V) Principaux projets commerciaux : description des modes de commercialisation et de gestion VI) Conclusion : Avenir des centres commerciaux Qu’est ce qu’un Centre Commercial ?….

    montre plus
  • Le bail vert
    467 mots | 2 pages

    Le preneur et bailleur doivent se communiquer mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux, le preneur doit laisser le bailleur accéder aux locaux pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique. Les obligations du bailleur Plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerces conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2012 Baux en cours, ils devront intégrer la partie « bail vert » dès le 14 juillet 2013 1° Caractéristiques énergétiques des équipements existants (traitement des déchets, chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l'éclairage) 2 ° Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes 3° Les consommations annuelles d'eau des locaux loués Les obligations du preneur Le preneur doit fournir une liste des équipements qu’il a mis en place dans les locaux loués et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, …….

    montre plus
  • Commentaire d arr t Civil
    2248 mots | 9 pages

    C'est en effet l'arrêt Les Maréchaux qui pose un principe de force obligatoire du contrat primant sur le principe de la bonne foi. C'est dans ce contexte qu'intérvient l'arrêt du 26 mars 2013, rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, un contrat de bail à usage commercial est conclu entre deux sociétés. Elles s’accordent sur le prix du loyer ainsi que sur la répartition des charges, entre la société preneur et un autre locataire. Apprenant l’existence d’un 3ème locataire, alors que la société établissement avait assumé seule les charges à payer, elle assigne la société bailleur en « restitution de loyers et charges indûment payées ».….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt : Cass, 3e civ. 14 octobre 2009
    2397 mots | 10 pages

    Une partie des locaux sert à l’habitation principale du preneur et l’autre sert à l’exploitation d’un fonds de commerce de boulangerie. Le preneur assigne alors la société bailleresse afin de la voir condamner à exécuter dans les lieux donnés à bail servant à son habitation principale des travaux permettant l’installation des éléments d’équipement de confort en vertu de l’obligation, pesant sur le bailleur, de délivrer un logement décent. La Cour d’appel accueille la demande du preneur.….

    montre plus
  • Cas pratique auto corrigé location gerance
    1541 mots | 7 pages

    La première condition de fond concerne l’existence de la règle selon laquelle le bailleur doit avoir exercé pendant 7 ans et avoir exploité pendant deux ans au moins le fonds de commerce donné en location-gérance. Ces délais peuvent être supprimés ou réduits par ordonnance du président du tribunal de grande instance lorsque l’intéressé justifie qu’il est dans l’impossibilité d’exploiter son fonds personnellement ou par l’intermédiaire de….

    montre plus
  • Droit
    325 mots | 2 pages

    Présentation : Un bail commercial est un contrat de location qui unit le propriétaire d’un local et un locataire qui l’occupe dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Au Maroc, le statut des baux commerciaux est régi par le dahir du 2 chaoual 1374….

    montre plus
  • Rejet
    377 mots | 2 pages

    Droit Ce document est en rejet datant du 6 octobre 2006, rendu par la cour de cassation, les faits sont les suivant : Un bailleur loue à un preneur sous un bail commercial un immeuble, qui ce dernier loue à un locataire gérant sous un contrat de location gérance sont fond de commerce. Celui ci assigne devant la cour d’appel le bailleur pour inexécution de son obligation sur le fondement 1382 du code civil. La cour d’appel accepte la demande du locataire gérant et invoque la responsabilité civile délictuelle du bailleur en réunissant trois conditions : * Le bailleur doit avoir commis une faute ; *….

    montre plus