1

REPOBLIKAN’i MADAGASIKARA
Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana
----------------------

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI ORGANIQUE n°2004 – 007 DU 26 JUILLET 2004 sur les lois de Finances

EXPOSE DES MOTIFS

La loi organique sur les lois de finances soumis à votre approbation est le premier texte de base traduisant la volonté de mettre en œuvre le développement rapide et durable grâce à une politique budgétaire utilisée comme instrument d’orientation et de promotion des activités financières et économiques. Dans le cadre des efforts déployés pour réformer, moderniser et rendre plus efficace l’ensemble des procédures et des mécanismes ayant pour vocation le respect de la légalité budgétaire, la conformité de l’exécution administrative et comptable du budget aux règles de droit auxquelles elle est soumise, cette nouvelle loi organique prend figure d’une véritable « Constitution budgétaire et financière », à la fois pierre angulaire et pilier de la réforme et de la modernisation des finances publiques.
De cette nouvelle loi découleront les axes fondamentaux de la réforme mettant en œuvre :

le renforcement des capacités nationales en ce qui concerne notamment les organes de contrôle de l’Etat dont on attend la célérité et la rigueur, l’imputabilité, l’efficacité et la performance, l’intégrité au service de la lutte contre la corruption et de la réduction de la pauvreté ;

la réorganisation de l’ensemble des procédures et des mécanismes ayant pour vocation le respect de la légalité budgétaire, la conformité de l’exécution administrative et comptable du budget aux règles du droit budgétaire et comptable, l’aménagement de l’équilibre entre les pouvoirs publics et la promotion de la qualité, voire de la performance de la gestion financière publique ;

la prise en compte des réformes constitutionnelles et législatives les plus récentes, et en particulier la prise en considération des recommandations impératives du Document de Stratégie