Bonjonr

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  • Publié le : 5 avril 2011
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La possession d'état se définit comme le fait d'être traité, de se comporter, de se croire et d'apparaître aux yeux des autres comme l'enfant de tel individu, c’est unmode d’établissement de toute filiation. Dans L'article 311-1 du Code civil, il définit que « la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlentle lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle il est dit appartenir ». Elle naît de la conjonction d'indices dont le rapprochement laissesupposer l'existence d'un lien de parenté entre les intéressés. La loi cite à titre indicatif trois faits de nature à valoir comme éléments constitutifs de la possessiond'état : le traitement, la réputation et le nom. La possession d'état qui résulte de la réunion de tout ou partie de ces éléments doit encore présenter certains caractères pourproduire ses effets. Selon l’article 311-2 du Code civil, « la possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque ». Pour être utilement invoquée ausoutien de l'établissement de la filiation, la possession d'état doit dorénavant être dûment constatée. Deux types d'actes peuvent en établir l'existence : un acte denotoriété ou un jugement rendu à la suite d'une action en constatation de possession d'état. L'acte de notoriété est dressé par le juge d'instance à la demande des parents ou del'enfant dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée. Il s'établit principalement sur la base de témoignages. L'existence de lapossession d'état peut également ressortir d'un jugement rendu à la demande de tout intéressé dans la limite des 10 ans suivant la cessation de la possession d'état alléguée.
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