Bonne foi

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (651 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 15 novembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Bonne foi - Définition sur Dictionnaire-Juridique.com

16/11/11 00:26

DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE BONNE FOI Recherche

Définition de Bonne foi

liste des définitions noticeabréviations cours et tribunaux juripole
La "bonne foi" est la croyance qu'a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit, et la conscience d'agir sans léser les droits d'autrui. C'estune notion fréquemment utilisée dans notre législation pour atténuer les rigueurs de l'application de règles positives. La reconnaissance de l'effet de l'apparence est liée à la bonne foi. Il en estainsi, par exemple, en matière de possession et donc de prescription. L'apparence gouverne aussi les relations engageant les époux à l'égard des tiers. La bonne foi s'oppose à la notion contraire qui estla "mauvaise foi". En principe la bonne foi est présumée, c'est à celui qui évoque la mauvaise foi de l'établir. La présomption de bonne foi est cependant battue en brèche en vue de l'amélioration dela protection du consommateur. Les tribunaux jugent que compte tenu de sa profession ou de son expérience un vendeur professionnel ne peut avoir ignoré les vices de la chose qu'il a vendue. Cettejurisprudence est appliquée à tous les types d'activités, par exemple, aux fabricants d'appareils ou de matières qui se sont révélées défectueuses, à l'architecte qui a contrôlé un bâtiment comportantdes vices de construction. Elle s'applique également à l'installateur qui est déclaré solidaire du fabricant. Autre exception au principe de la présomption de bonne foi, dans la législation de laSécurité sociale l'employeur ou la personne exerçant une profession libérale qui a tardé à payer ses cotisations est redevable de majorations dont il ne peut obtenir le remise ou la réduction que s'il prouveavoir été de bonne foi (Code de la Sécurité sociale, article R243-20 al. 3). Textes Code civil, Articles 201 et 202, 220, 491-2, 510-3, 548 et s., 555, 1134, 1378, 1645 et 1646, 2265, 2279 et s....
tracking img