Geographie portugual

406 mots 2 pages

PARTIE 1 : LES SOURCES DU DROIT

Chap.2 : Les sources indirectes du droit des affaires

Section 1 : La jurisprudence

1) Définition :

Le principe de la séparation des pouvoirs interdit aux juges de prendre des dispositions générales et abstraites. Les décisions qu’ils prennent n’ont qu’une autorité relative limitée à l’affaire sur laquelle ils statuent. Autrement dit, ils ne sont jamais liés par une décision antérieure qu’ils ont rendu ou qui a été rendu par une juridiction supérieure.

En pratique, les décisions de justice notamment celle de juridictions supérieures que sont la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat ont une autorité qui influence les juges et qui se manifeste pendant longtemps. L’ensemble des décisions des tribunaux constituent ce que l’on appelle la jurisprudence. Il est cependant tout à fait possible que des décisions de justice aillent à l’encontre de la jurisprudence établie, renverse la jurisprudence, on parle dans ce cas de renversement de jurisprudence.

2) Le rôle de la jurisprudence dans le droit actuel :

En théorie, nous sommes d’accord sur le fait que les juges doivent appliquer les textes en les respectant et qu’il appartient au pouvoir parlementaire et législatif de les établir.

Cependant, il y a des cas où les textes ne sont pas clairs et les juges doivent tout de même statuer sous peine de responsabilité d’un déni de justice. Il leur appartient donc dans ce cas d’interpréter le texte en lui donnant un sens qui ne correspond pas strictement à la volonté de l’autorité publique qui l’a mis en place.

Il y a des cas où les tribunaux ont complété les textes en comblant ainsi des vides juridiques. Il convient donc d’accorder à cette jurisprudence une attention extrême et il est nécessaire pour les praticiens de suivre son évolution au quotidien.

Section 2 : Les commentaires des juristes : la doctrine

De nombreux juristes font connaître leur opinion sur les textes ou les décisions de

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Cours procés instit jurid. sorbonne l1
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On a pu constater dans les sociétés meme plus anciennes que le juge était existant et intervenait pour résoudre les différents conflits. Notre système judiciaire est formulé par un postulat selon lequel nul ne peut se faire justice à soi-meme. L’ensemble de ces décisions de justice constituant ce que l’on appelle la jurisprudence. Ce pouvoir du juge, est très important et il s’explique et qu’il est meme renforcé par le principe de la séparation des pouvoirs. Ce principe offre une certaine sécurité juridique et une certaine garantie contre l’impartialité des juges puisqu’il implique le principe de….

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Modes de preuves
667 mots | 3 pages

Et enfin , ils doivent proposer la solution conforme au droit qu'ils ont choisi . Ensuite , l'assemblées des hommes libres statue sur la sanction et d'une manière rapide , le tribunal va intervenir pour prononcer des peines car la somme va devenir dérisoire et les compositions pécuniaires vont disparaître . Le rôle du juge va très vite progresser. Il faut savoir que le recours à la justice n'est pas obligatoire , on l'utilise si les parties ne se mettent pas d'accord . Sous les carolingiens , cette fonction est présidée par le comte .….

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Justice rome
2910 mots | 12 pages

B/ La procédure extraordinaire Cette procédure a été introduite pour sanctionner de nouvelles figures que la pratique judiciaire antérieure avait ignoré jusque là. Là encore l’organisation judiciaire en marge de la loi donne naissance à de nouvelles formes juridiques : ex : l’obligation d’entretien à la charge des proches parents. De nouveaux cas de figure apparaissent. Les grandes lignes du procès civil vont être différentes et le grand changement est que le procès va être confié à un juge unique qui ne sera plus liée par la formule ni par le principe de la condamnation pécuniaire. Le juge va pouvoir condamner à la restitution de la chose par exemple.….

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Cass. 2e civ., 16 novembre 2017, no nov.
1718 mots | 7 pages

Or en l’espece, cette possibilité n’a pas été invoqué. Cet arret , qui n’est que la confirmation d’une jurisprudence constante invite les parties d’un contrat a verifier prelablement a la saisine d’un juge , que leur contrat ne soit pas assujettis à une clause de conciliation ou mediation, a defaut de se voir nier l’action en justice. Les juges du fond en qualifiant la clause de simple avis , l’on reduit a une simple formalité qui pouvait etre reguralisable B) Les limites de l’efficacité des clauses de concialition: Tout au long de notre etude, nous avons mis en avant , l’efficacité des clauses de conciliation prevues par les codes deontologiques et par les contrats.….

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Jurisprudence Fiche De R Vision
358 mots | 2 pages

Donc si il y a un vide juridique, une loi obscure ou incomplète, le juge devra rendre une décision en raisonnant par analogie. Méthode de formulation de la jurisprudence. A fortiori il applique une solution plus large, plus forte que la loi prévue.….

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Arre T Du Doc 5 Soc
1056 mots | 5 pages

Jeudi 12 Mars 2015 Document 5 : Soc., 17 Décembre 2004 Fiche de jurisprudence. 1) Présentation de l'arrêt: L'arrêt de rejet, rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 17 Décembre 2004, contribue à préciser la mise en œuvre de la jurisprudence. (la rétroactivité des revirements de jurisprudence) 2) Faits :….

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Le tribunal de cassation de 1789 a 1815
667 mots | 3 pages

Le pouvoir judiciaire rime beaucoup avec l'arbitraire des juges de l'ancien régime, ses coutumes, ainsi que sa jurisprudence, ennemis de l'unicité de la loi souveraine. Ce légalisme révolutionnaire enferme donc le pouvoir judiciaire dans un rôle d'application et de sauvegarde sans lui laisser d'autre alternative. La jurisprudence ne semblait donc plus être une source du droit. Pourtant la polémique fait surface avec le projet de code civil qui reconnait dans deux articles notamment que la loi peut être silencieuse, obscur ou insuffisante. Le livre V préliminaire est entièrement consacré à l'interprétation et l'application de la loi.….

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Tocqueville
1990 mots | 8 pages

Lorsqu'il vient ensuite à examiner la constitution des tribunaux, il ne leur découvre, au premier abord, que des attributions et des habitudes judiciaires. À ses yeux, le magistrat ne semble jamais s'introduire dans les affaires publiques que par hasard ; mais ce hasard « revient tous les jours ». Un juge qui fait ouvertement de la politique et qui n'en reste pas moins strictement un juge, cantonné dans sa fonction... La raison que Tocqueville invoque pour expliquer cette originalité - cette énigme - est donnée en des termes restés célèbres : « Le juge américain ressemble donc parfaitement aux magistrats des autres nations. Cependant il est revêtu d'un immense pouvoir politique.….

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fiche d'arret
429 mots | 2 pages

Fiche d'arrêt Il s'agit de rédiger ce que l'on appelle une « note de jurisprudence ». De telles notes sont publiées par les « arrêtistes », entendez : les commentateurs d'arrêts, dans les grands recueils de jurisprudence (Recueil Dalloz, Semaine juridique, par exemple) à la suite des décisions rapportées. Le travail que vous avez à présenter diffère cependant quelque peu de celui des « arrêtistes », car ceux-ci ont à commenter des décisions récentes, de telle sorte que leurs recherches, quant à la législation, à la jurisprudence et la doctrine, s'arrêtent nécessairement dans le temps à la décision annotée, tandis que l'on vous demande souvent de commenter un arrêt déjà ancien, de telle sorte que vous ne devez pas limiter vos recherches aux textes, aux décisions et études antérieures à cet arrêt Explication et réflexion. Le commentaire d’arrêt a un double objet : – l'explication de la décision : il faut, à ce stade, montrer que l'arrêt a été compris, ce qui suppose des connaissances approfondies, lesquelles doivent être confrontées avec les éléments spécifiques de la décision ; – une réflexion sur la décision : après avoir démontré que vous avez compris la décision, il s'agit de montrer que vous savez réfléchir.….

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Droi constitutinel
38271 mots | 154 pages

qui tire de la loi ses pouvoirs, vienne se prononcer sur les prétentions respectives des parties : la jurisdictio. Cela renvoie à l’imperium, le fait que l’État puisse imposer le respect d’une décision : la décision est assortie d’une décision exécutoire. L’article 4 du code civil sanctionne le juge qui se soustrairait à son devoir de juger : interdiction du déni de justice. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »….

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Dfsdfsdfsdsf
19835 mots | 80 pages

c’est la jurisprudence (ensemble des décisions de justice rendues par les juges). Le juge est chargé d’interpréter la loi, de créer la loi. « Juger est un pouvoir », Montesquieu, « il faut l’hériter en pouvoir, au même titre que » Les pouvoir judiciaires, législatif et exécutif sont séparés. La justice est un service public : elle intéresse chacun.….

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Office et officiers
3061 mots | 13 pages

Pour l’exercice quotidien de la justice, le roi déléguait son pouvoir judiciaire aux juges qui le représentaient en permanence, selon les principes remontant au Moyen Age et formant une hiérarchie à trois degrés : prévôtés, bailliages et parlements. Ces tribunaux rendaient la justice de droit commun, pénale, civile et de police générale. Concernant les parlements, ces derniers constituaient d’abord des juridictions d’appel mais participaient également au pouvoir législatif du roi en enregistrant les lois et en procédant à leur vérification (examiner leur compatibilité avec le droit en vigueur). On peut citer un extrait de l’ordonnance de Louis XI datant de 1467 qui nous servira de fil rouge à notre première partie : « les officiers ont sous notre autorité la direction des faits par lesquels est policée….

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Le droit
1743 mots | 7 pages

Celui qui existe n’est pas officiel il rassemble des textes juridique. C’est un droit jurisprudentiel. Le juge établie ces règles dès qu’il est face a un contentieux et qu’il a rendu la solution. Ces décisions ont été commentées par des grands universitaires tels que Hauriou et Duguit. Ils ont structuré ces jurisprudences et en ont fait un corpus.….

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Droit : jurisprudence
495 mots | 2 pages

Jurisprudence : ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière (jurisprudence immobilière) soit dans une branche du droit jurisprudence civile, fiscale…) soit dans l’ensemble du droit. - Oui car l’ensemble des décisions de justice -> receuil - Ordre administratif ou judiciaire - Judiciaire - Tribunal administratif.. - Depuis toujours Loi : toute norme ou système de norme d’ordre juridique ou extra juridique en ce sens on parle de loi naturelle ou de loi morale par opposition à la loi positive. Texte voté par le parlement - Oui - judiciaire - Législatif car voté par les députés - Les juges -….

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Droit civil
1307 mots | 6 pages

On appelle jurisprudence l’ « ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit dans une branche du Droit, soit dans l’ensemble du Droit » (définition issue du Vocabulaire juridique de G. Cornu ». L’existence de la jurisprudence réside évidemment dans l’application des règles dedroit par le juge. La loi, quant à elle, peut se définir de deux façons : La loi dans un sens matérielle est la règle de droit générale, abstraite, permanente et obligatoire qui s’applique aux individus d’une société ; dans un sens plutôt formel, elle est une règle de droit votée par le Parlement. Plus généralement on dit que la règle de droit est d’origine étatique (que sa source soit législative ou exécutive), cela permet d’intégrer les ordonnances, les décrets et les règlements dans une définition plus globale du concept de loi. Enfin, le droit est l’ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique.….

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