Brevet européen

1079 mots 5 pages

La propriété industrielle
La propriété industrielle est basée sur la mise en place d’ne innovation technique ou technologique matérialisée par le dépôt d’un brevet européen selon les dispositions du traité CE auprès de l’OEB.
La délivrance du titre :
Les brevets européens peuvent être délivrés pour les Etats parties à la Convention sur le brevet européen (CBE) et, sur requête du demandeur, être étendus à la Bosnie-Herzégovine et le Montenegro. Une demande de brevet européen contient une requête en délivrance d'un brevet européen, une description de l'invention, une ou plusieurs revendications, les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications, et un abrégé.
La requête en délivrance d'un brevet européen doit être déposée sur le formulaire prévu par l'Office européen des brevets (OEB), accompagné de sa notice, peut être obtenu gratuitement auprès de l'OEB et des offices nationaux de la propriété industrielle, ou être téléchargé. • Les exigences minimales pour accorder une date de dépôt à une demande de brevet européen sont : une indication selon laquelle un brevet européen est demandé, • les indications qui permettent d'identifier le demandeur ou de prendre contact avec lui, • et une description de l'invention ou un renvoi à une demande déposée antérieurement. Le demandeur devra ensuite compléter les pièces de la demande telles qu'énumérées ci-dessus.
La durée de la procédure de délivrance du brevet européen est de l'ordre de trois à cinq ans à compter du dépôt de la demande de brevet. La procédure se compose de deux étapes principales : • l'examen quant à la forme et l'établissement du rapport de recherche. Au cours de cette phase, l'Office vérifie que la demande est conforme à toutes les exigences de forme, et établit un rapport de recherche mentionnant tous les documents pertinents pour la demande. Ce rapport est envoyé au demandeur en même temps qu'un avis sur la question de savoir si la demande et l'invention qui

en relation

Europa corp
129655 mots | 519 pages

Société anonyme à Conseil d‟administration au capital de 6 905 681,52 euros Siège social : 137, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris - France R.C.S. Paris 384 824 041 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE Le présent Document de référence a été déposé auprès de l‟Autorité des marchés financiers le 20 juillet 2012 conformément à l‟article 212-13 du règlement général de l‟Autorité des marchés financiers. Il pourra être utilisé à l‟appui d‟une opération financière s‟il est complété par une note d‟opération et un résumé, visés par l‟Autorité des marchés financiers. Le présent Document de référence inclut, conformément aux VI et VIII de l‟article 212-13 précité, le Rapport financier annuel prévu au I de l‟article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier.….

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Avis à la partie défenderesse
301 mots | 2 pages

Si vous comparaissez, la demande sera présentée devant le tribunal le à en salle du palais de justice et le tribunal pourra, à cette date, exercer les pouvoirs nécessaires en vue d’assurer le bon déroulement de l’instance ou procéder à l’audition de la cause, à moins que vous n’ayez convenu par écrit avec la partie demanderesse ou son avocat d’un calendrier des échéances à respecter en vue d’assurer le bon déroulement de l’instance, lequel devra être déposé au greffe du tribunal. Au soutien de sa requête introductive d’instance, la partie demanderesse dénonce les pièces suivantes : PIÈCE P-1 :……… PIÈCE P-2 :… …… Ces pièces sont disponibles sur demande.….

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Europe
643 mots | 3 pages

Deux fissures pointues se brisent dans l'air. Elle entend le cri perçant de son père, s'écroulant, tombant. Non, non! La façade d'une voiture et le dérapage de pneus étouffe sa voix. Maman !….

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Peintres d'europe
2635 mots | 11 pages

res d'europeDocument préparé pour KATELL BLINEAU LE PALMEC Projet cycle 3 Découvrir les peintres européens Le projet, entièrement mis en place par une classe de CM2, a pour objectif de représenter le catalogue d’une exposition virtuelle de peintres européens pour ainsi mieux faire connaître l’art en Europe. Depuis un certain temps déjà, de multiples projets de ce genre ont vu le jour comme, par exemple, la récente exposition “L’art en Europe” à Reims*. Pistes d’activités Géographie • Situer les pays de l’Union européenne. • Différencier les paysages européens.….

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Euronext
308 mots | 2 pages

II/ Mode de fonctionnement d'Euronext Euronext reprend le mode de fonctionnement de la Bourse de Paris: c'est un marché où s'échangent des actions, des obligations, mais aussi d'autres produits dérivés. Il est complétement informatisé depuis les années 80 -90. Bien que NYSE Euronext regroupe les bourses de plusieurs pays (Allemagne, Belgique, France, puis Angleterre et Portugal, et enfin USA), il reste des filiales qui sont détenues à 100% par leur pays: Euronext Paris, Euronext Amsterdam, Euronext Bruxelles,... Plusieurs indices, déjà utilisés par les bourses qui composent Euronext, sont repris.….

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Europe
2370 mots | 10 pages

au sein de l’enfer des camps, a quelque chose à nous dire de la liberté et de la bonté qui habitent ceux qui consentent à dire “oui” à la vie, quelle qu’elle soit, à dire “oui” malgré tout. Elle œuvra pendant plus d’un an dans le camp de détention de Westerbork comme assistante sociale volontaire auprès des réfugiés juifs (elle s’y sent plus “utile” qu’ailleurs). Déportée anonyme avec ses parents et l’un de ses frères, Misha, elle est embarquée le 7 septembre 1943 dans un convoi de 987 personnes et meurt à Auschwitz le 30 novembre 1943. Elle laisse derrière elle onze petits cahiers à spirale, confiés à une amie, et des centaines de lettres écrites, qui sont devenus, quarante après sa mort, son inoubliable et unique ouvrage posthume, "Une vie bouleversée". Le nom d’Etty….

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Europe
753 mots | 4 pages

Les gros titres de la presse se concentrent sur la fermeture du robinet de gaz de la Russie à l'Ukraine. " A partir de ce jour, la société ukrainienne ne recevra plus que les volumes qu'elle aura payés", a indiqué Gazprom. Situation prévisible alors que Moscou avait lancé un ultimatum à l'Ukraine pour le paiement de sa dette gazière – dont le montant est contesté par Kiev –, et qui suscite les inquiétudes de l'Europe dont 15% des approvisionnements gaziers transitent par l'Ukraine depuis la Russie. "Moscou coupe les livraisons de gaz à l'Ukraine faute d'accord financier", titrent Les Echos qui reviennent sur l'échec des discussions entre la Russie et l'Ukraine, dont la dernière chance d'aboutir était ce weekend lors d'une rencontre entre les compagnies gazières russe, Gazprom, et ukrainienne, Naftogaz. Les journalistes Anne Feitz et Anne Bauer soulignent le désaveu subi par la Commission européenne dans cette affaire, alors que les efforts de médiation européens avaient été importants.….

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Europe
641 mots | 3 pages

9. Le comité des régions de l’UE Le comité désigne parmi ses membres son président et son bureau pour une durée de 2 ans. Le comité des régions tient chaque années 5 séances plénière pendant lesquelles le comité va définir sa politique générale et adopte ses avis. Les travaux de l’assemblée plénière sont préparés par 6 commissions permanentes : * Commission COTER : la cohésion territoriale (politique régionale, le tourisme et les transports) * Commission ECOS : politique économique et sociale pour l’emploi, la santé, social et le marché intérieur * Commission DEVE :….

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Instittution européennes
20713 mots | 83 pages

Il sert de symbole à toutes les institutions européennes depuis le début de l’année 1986. L’hymne européen est le prélude du 4ème mouvement de la Neuvième symphonie de Ludwig Van Beethoven, plus connu sous le nom d’ode à la joie. Il fut adopté par le conseil des ministres en 1972, puis par le conseil européen réuni à Milan en 1985.Cet Hymne a été généralisé à toutes les institutions depuis 1986. Il n’y a pas de paroles en raison du multilinguisme européen.….

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Europe
996 mots | 4 pages

Tout d’abord en 2004 avec l’adhésion d’Estonie, Lituanie, Lettonie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Autriche, Hongrie et Chypre. Puis en 2007 avec l’adhésion de Bulgarie et Roumanie. L’Union Européenne ne sera donc plus nommée l’Europe des 15, mais plutôt, l’Europe des 27. Les nouveaux venus, isolés pendant la guerre froide, fessant partie de l’ancien bloc de l’Est dont la majorité est même issue du morcellement de l’URSS, sont des pays pauvres, subissant un retard de développement important et ayant un niveau de vie nettement inférieur à la moyenne européenne. Par contre malgré l’accroissement des inégalités au sein de l’Union, cet….

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Europe
3913 mots | 16 pages

ACCORD DU 22 DECEMBRE 2005 RELATIF A L'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI ET A L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE Considérant la persistance d'un nombre très élevé de salariés privés d'emploi en France nonobstant l'amélioration constatée ces 7 derniers mois ; Considérant la responsabilité des partenaires sociaux à l'égard de la capacité du régime d'assurance chômage à maintenir un revenu de remplacement aux salariés involontairement privés d'emploi ; Considérant, face à la réalité du marché du travail aujourd'hui, qu'un retour précoce à l'emploi des personnes qui en sont privées, en vue d'une réinsertion durable, et d’une meilleure satisfaction des offres d'emploi constituent un enjeu national ; Considérant l'ampleur du déficit cumulé du régime d'assurance chômage au 31 décembre 2005 (14 milliards d'euros) et la persistance, à règles de fonctionnement identiques du régime, d'un déficit cumulé de l'ordre de 5 à 10 milliards d'euros à horizon fin 2008 ; Considérant l'impossibilité, en l'absence d'adaptation des règles de fonctionnement du régime d'assurance chômage, d'alimenter le fonds de régulation mis en place par le protocole d'accord du 20 décembre 2002 et destiné à atténuer à l'avenir les effets de la conjoncture sur la situation financière de l'Unédic ; Prenant en compte la délibération du bureau de l'Unédic du 6 octobre 2005 relative aux modalités de la collaboration de l'Unédic, de l'ANPE et des services de l'Etat pour un meilleur suivi et accompagnement des demandeurs d'emploi ; Les parties signataires conviennent de ce qui suit : Article 1 - Mise en œuvre de l'accompagnement personnalisé pour l'accélération du retour à l'emploi La mise en œuvre de l'ensemble des dispositions visant à accélérer le retour à l'emploi des allocataires du régime d'assurance chômage nécessite une étroite coordination, coopération et cohérence entre l'ensemble des acteurs du service public de l'emploi (ANPE, APEC…).….

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Ouvrier europe
328 mots | 2 pages

# Geographie Region Bordeaux La region Bordeaux : Margaux, Pauillac, Pomerol, Medoc, Saint Julien, Saint Emilion, Saint Estephe, Moulis, Listrac et Sauternes. www.terroirs-france.com › region › bordeaux - En cache - Pages similaires ► # Ville de Bordeaux Site officie présentant l'actualité de la ville avec les agenda et les services municipaux. www.bordeaux.fr/ - En cache - Pages similaires # Bordeaux tourisme, hôtels Bordeaux, séjours bordeaux, découvrir et ... Bordeaux, Patrimoine Mondial de l'UNESCO. Découvrer Bordeaux, organiser votre séjour, réserver les hôtels de Bordeaux, les idées séjours à Bordeaux, ...….

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Europe
1979 mots | 8 pages

Parlement européen Bureau d’information pour le Sud-est jeudi 3 mars 2011 Que fait l'Europe pour les droits des femmes ? Jeudi 3 mars, 18h-21h à l'Hôtel de Ville d'Aix-en-Provence La législation européenne en faveur des droits de la femme, son application en France et au niveau local : tel était le thème du débat organisé par le bureau d'information du Parlement européen en partenariat avec la Maison de l'Europe d'Aix-en-Provence.….

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Enjeuxeuropebaces
2419 mots | 10 pages

Dans un contexte international nouveau, la CEE, Communauté économique européenne, se transforme pour donner naissance à l'UE, l'Union européenne, et l'élargissement et l'intégration de l'Europe se poursuivent. I. L’apres guerre froide : un contexte international nouveau. 1°) La réunification de l’Europe La disparition du rideau de fer permet à l’Europe de retrouver son unité géographique. L’OTAN propose un partenariat aux anciens membres du pacte de Varsovie et intègre trois d'entre eux : Pologne, République Tchèque et Hongrie. 10 PECO, pays d'Europe centrale et orientale (anciennes démocraties populaires), entrent dans l’UE entre 2004 et 2007 (+Chypre et Malte en 2004) 2°)….

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Instution europeenne
25526 mots | 103 pages

Institution Européenne Il y a un tres grand nbre d'institutions Euro comme l'UE. Il y a des institutions qui ont différente vocation: la coopération inter et d'autre l'intégration . Différence de nature jk: droit de nature fédéral par ex. Le droit de l'UE touche a la souveraineté des Etats membres. L'europe a été confronT a des difficulT lorskel a voulu sintégré.….

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